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Conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est :
“L’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
Un accident du travail peut intervenir dans le cas d’un accident survenu sur le lieu de travail et/ou pendant les heures de travail, d’un accident de trajet (pour aller ou rentrer du travail), d’une maladie professionnelle.
Un accident du travail peut survenir :
Il offre à la victime une indemnisation forfaitaire qui dépend de la sécurité sociale (indemnités journalières majorées, prise en charge des soins et de la rééducation, indemnisation de l’incapacité permanente par l’intermédiaire d’un capital ou d’une rente).
Il est important que l’accident soit déclaré à la sécurité sociale qui déterminera alors le caractère professionnel ou non de l’accident.
Dans ce cadre d’un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, la victime est examinée par un médecin missionné par cette dernière qui évalue les séquelles (incapacité permanente) et fixe une date de consolidation
De cette expertise médicale découlera l’éventuelle indemnisation de la victime en fonction des séquelles conservées.
« La faute inexcusable de l’employeur est un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir”
Dans ce cadre, la procédure d’indemnisation pour la victime est beaucoup plus complète et complexe que celle des accidents de travail sans tiers responsables.
Elle ouvre le droit à une majoration de la rente, ainsi qu’à l’indemnisation des postes de préjudices prévus par le Code de la Sécurité Sociale et par la Cour de cassation.
c’est la sécurité sociale (CPAM, MSA…) qui prend en charge les indemnisations forfaitaires pour la victime.
Il est toujours possible de contester une décision de la sécurité sociale devant la Commission de recours, souvent prise sur la base de rapports médicaux de son médecin conseil.
Il est également possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester les décisions de la sécurité sociale et de la Commission de recours.
Il faut être vigilant aux délais et à la forme de la contestation pour être recevable, pour avoir une chance d’obtenir gain de cause et une réévaluation de sa situation (reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, contestation de la date de consolidation contestation du taux d’incapacité permanente retenu…).
c’est l’employeur ou son assureur qui prend en charge une partie de vos préjudices et la sécurité sociale une autre partie.
Il existe une voie amiable permettant de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur mais cette dernière échoue la plupart du temps.
Dans le cas des accidents impliquant la responsabilité de l’employeur, il peut y avoir une procédure pénale (reconnaissance de la faute pénale de l’employeur vis à vis de son salarié).
La décision pénale favorable à la victime lui permet de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation de ses préjudices.
A défaut de décision pénale, il est tout de même possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des préjudices de la victime à l’aide d’éléments divers de preuves.
Dans tous les cas, la procédure est technique et nécessite une bonne maîtrise de la matière, le contentieux des accidents du travail étant soumis à des délais stricts et des conditions qui lui sont propres.
Il est alors indispensable d’être assisté d’un avocat pour ces démarches.
Conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est :
“L’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
Un accident du travail peut intervenir dans le cas d’un accident survenu sur le lieu de travail et/ou pendant les heures de travail, d’un accident de trajet (pour aller ou rentrer du travail), d’une maladie professionnelle.
Un accident du travail peut survenir :
Il offre à la victime une indemnisation forfaitaire qui dépend de la sécurité sociale (indemnités journalières majorées, prise en charge des soins et de la rééducation, indemnisation de l’incapacité permanente par l’intermédiaire d’un capital ou d’une rente).
Il est important que l’accident soit déclaré à la sécurité sociale qui déterminera alors le caractère professionnel ou non de l’accident.
Dans ce cadre d’un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, la victime est examinée par un médecin missionné par cette dernière qui évalue les séquelles (incapacité permanente) et fixe une date de consolidation
De cette expertise médicale découlera l’éventuelle indemnisation de la victime en fonction des séquelles conservées.
« La faute inexcusable de l’employeur est un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir”
Dans ce cadre, la procédure d’indemnisation pour la victime est beaucoup plus complète et complexe que celle des accidents de travail sans tiers responsables.
Elle ouvre le droit à une majoration de la rente, ainsi qu’à l’indemnisation des postes de préjudices prévus par le Code de la Sécurité Sociale et par la Cour de cassation.
c’est la sécurité sociale (CPAM, MSA…) qui prend en charge les indemnisations forfaitaires pour la victime.
Il est toujours possible de contester une décision de la sécurité sociale devant la Commission de recours, souvent prise sur la base de rapports médicaux de son médecin conseil.
Il est également possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester les décisions de la sécurité sociale et de la Commission de recours.
Il faut être vigilant aux délais et à la forme de la contestation pour être recevable, pour avoir une chance d’obtenir gain de cause et une réévaluation de sa situation (reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, contestation de la date de consolidation contestation du taux d’incapacité permanente retenu…).
c’est l’employeur ou son assureur qui prend en charge une partie de vos préjudices et la sécurité sociale une autre partie.
Il existe une voie amiable permettant de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur mais cette dernière échoue la plupart du temps.
Dans le cas des accidents impliquant la responsabilité de l’employeur, il peut y avoir une procédure pénale (reconnaissance de la faute pénale de l’employeur vis à vis de son salarié).
La décision pénale favorable à la victime lui permet de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation de ses préjudices.
A défaut de décision pénale, il est tout de même possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des préjudices de la victime à l’aide d’éléments divers de preuves.
Dans tous les cas, la procédure est technique et nécessite une bonne maîtrise de la matière, le contentieux des accidents du travail étant soumis à des délais stricts et des conditions qui lui sont propres.
Il est alors indispensable d’être assisté d’un avocat pour ces démarches.
Coralie FOURNIER se tient à votre disposition pour toute information et pour élaborer la meilleure stratégie afin d’obtenir la reconnaissance de votre statut de victime et la meilleure indemnisation possible pour chacun.
A propos
Coralie Fournier, avocate spécialiste, accompagne les victimes de dommages corporels en Nouvelle Aquitaine et partout en France. Dans le respect de ses valeurs – écoute, engagement, transparence, réactivité – elle assiste les victimes afin d’obtenir la meilleure indémnisation possible.
Retrouvez ici ses conseils sur les indemnisations de dommages corporels avec des exemples précis.
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