Accident médical

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, un régime d’indemnisation propre aux accidents médicaux permet à toute personne victime d’un accident médical (fautif ou non fautif) de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Il existe plusieurs types d’accident médicaux :

– Accident médical /erreur médicale pour faute :

Lorsque le professionnel de santé a commis une faute (erreur médicale) dans l’élaboration de son diagnostic, dans le geste chirurgical ou dans le suivi de l’intervention. Il peut également y avoir une faute en cas de défaut d’information du patient sur le risque qui s’est produit.

– Accident médical/erreur médicale en raison d’une infection nosocomiale :

Elle est contractée lors de l’hospitalisation dans l’établissement de santé. L’infection peut survenir immédiatement lors de la prise en charge mais également plusieurs jours/semaines après l’intervention chirurgicale. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute pour être indemnisé dans ce cas.

– Accident médical/erreur médicale en raison d’un aléa thérapeutique :

L’aléa thérapeutique est également appelé accident médical non fautif. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical qui se réalise en dehors de toute faute du praticien. Ce risque doit être rare et engendrer des préjudices d’une certaine gravité afin de pouvoir ouvrir un droit à indemnisation.

Selon les situations suivantes, l’indemnisation peut être exigée auprès de différentes personnes / établissements  :

• En cas de faute médicale le praticien ou l’établissement de soin
• En cas d’infection nosocomiale : l’établissement de soin ou l’ONIAM selon le seuil de gravité
• En cas d’aléa thérapeutique : l’ONIAM

Lorsque vous avez été victime d’un accident médical, plusieurs options sont ouvertes à la victime.
Le choix de la procédure doit être réalisée au cas par cas et en fonction du dossier de chacun.

– Il est possible de saisir la CCI (Commission « régionale » de Conciliation et d’Indemnisation).

Cette procédure « dite amiable » permet de solliciter une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices de la victime. Cette procédure nécessite d’avoir subi des préjudices importants (DFP à 25%) en termes de séquelles ou d’ITT (arrêt de travail supérieur à 6 mois) notamment.

Attention : même si cette procédure a des apparence « amiable », les rapports d’expertises consécutifs à cette procédure sont de plus en plus considérés comme ayant valeur d’expertise judiciaire. Toute contestation postérieure devant les juridictions sera donc difficile.

– Il est possible de saisir le Tribunal (Judiciaire ou administratif)

afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. Il n’existe pas de seuil d’intervention pour engager cette procédure.

C’est très simple.

Il vous suffit de me communiquer les éléments relatifs à votre accident médical et notamment les échanges de courriers avec votre sécurité sociale à la suite de votre déclaration d’accident.

Il est également important de m’adresser tout élément permettant d’établir les circonstances de votre accident (procès-verbal d’enquête, témoignages, échanges de courriers…).

Par la suite, il conviendra de me faire parvenir les éléments médicaux de votre dossier afin de pouvoir établir vos préjudices et préparer l’expertise médicale.

Dans tous les cas, l’expertise médicale est une étape cruciale et il est absolument nécessaire de bien la préparer et d’y être assisté.

C’est sur la base du rapport que l’indemnisation des préjudices de la victime sera réalisée par la suite.