Diagnostic erroné, opération chirurgicale ratée, prescription incorrecte de médicaments, prise en charge tardive… Ces négligences peuvent causer des préjudices corporels importants.
A la suite d’une prise en charge, vous estimez être vous-même victime d’une erreur ou d’une faute médicale ? Différentes voies de recours sont envisageables. Coralie Fournier, avocate spécialisée en réparation du dommage corporel, vous guide sur les démarches d’indemnisation possibles.
L’accident médical
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
C’est un évènement indésirable qui vient perturber le cours normal d’une hospitalisation, d’un traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.
L’événement peut s’être produit dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, le cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie …
Sont concernés tous les professionnels de santé : médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, ophtalmologues…
Les droits des victimes d’accidents médicaux
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, instaure un régime de responsabilité pour faute médicale. La responsabilité du médecin – ou de l’établissement – peut ainsi être engagée en cas de faute.
La loi Kouchner reconnaît également le droit à indemnisation de la victime d’un accident médical non fautif : ainsi, même en l’absence de faute/erreur de la part du professionnel de santé, la victime pourra prétendre à une indemnisation assurée au titre de la solidarité nationale, à condition que ses préjudices répondent à certains critères de gravité fixés par le code de la santé publique.
L’accident médical fautif
Le praticien s’engage à exercer sa profession « dans les règles de l’art », c’est-à-dire conformément aux connaissances scientifiques actuelles. Aussi, vis-à-vis de ses patients, il est tenu d’une obligation de moyens.
Lorsque le professionnel de santé n’a pas respecté l’ensemble des protocoles médicaux liés aux soins administrés, la faute médicale peut être reconnue et sa responsabilité engagée. Ce n’est pas l’échec de l’acte médical qui est mis en cause, mais plutôt le comportement du médecin.
Quelques exemples de fautes médicales
Par le biais des jurisprudences, certaines erreurs médicales sont généralement reconnues comme des fautes médicales :
- Défaut d’information : le patient n’a pas été prévenu des contre-indications d’un médicament ou des risques d’une intervention ;
- Faute technique : faute de diagnostic (comme une fracture non décelée sur une radio), dans la réalisation de l’acte (la mauvaise manipulation d’un appareil médical, ou encore l’oubli d’une compresse dans le corps du patient par exemple), ou dans le choix du traitement (surdosage ou médicament incompatible avec l’état de santé du patient) ;
- Défaut de surveillance post-opératoire ;
- Défaut d’organisation et de fonctionnement : mauvaise orientation, retard de diagnostic, perte du dossier médical…
- Retard de prise en charge.
L’accident médical non fautif / aléa thérapeutique
Selon le code de la santé publique (art L1142-1 II) l’accident médical non fautif désigne un événement imprévu, survenu au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.
Afin de prendre en compte l’incertitude, les imprévus de la médecine et les conséquences parfois très graves de la survenue d’un risque peu connu et très rare, il a été prévu un système d’indemnisation par la solidarité nationale.
Un accident médical non fautif/aléa thérapeutiquepeut ouvrir droit à une indemnisation à condition de présenter un certain caractère de gravité. Pour être considéré comme grave et donc indemnisable, l’accident médical doit avoir provoqué un dommage supérieur aux seuils suivants :
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
- Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) égal ou supérieur à 25 %.
- Des troubles particulièrement graves (y compris d’ordre économique) dans les conditions d’existence (TPGCE).
Conformément à la jurisprudence tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation, la condition d’anormalité est remplie lorsque l’acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.
A défaut, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions ou l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Il est constant qu’un risque inférieur à 5 % est considéré comme étant une probabilité faible.
Qui indemnise les victimes d’accident médical ?
Selon la nature de l’accident médical, l’indemnisation peut être prise en charge par différents acteurs ou organismes :
- En cas de faute médicale : l’assurance responsabilité professionnelle du praticien (s’il exerce en libéral) ou de l’établissement de santé (s’il est salarié) ;
- En cas d’infection nosocomiale : l’établissement de soin ou l’ONIAM en fonction des seuils de gravité légalement prévus (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ;
- En cas d’aléa thérapeutique : l’ONIAM.
Quelle procédure d’indemnisation après un accident médical ?
Si vous estimez être victime d’une faute ou d’une erreur médicale, différentes voies de recours sont possibles pour solliciter une indemnisation.
La première étape consiste déjà à récupérer votre dossier médical auprès du praticien ou de l’établissement en cause. Ce document est essentiel pour prouver la responsabilité médicale et les préjudices subis.
La transaction amiable
Pour tout accident médical « non grave » dans le sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique, vous pouvez prendre contact avec le praticien ou l’établissement de santé concerné pour lui faire part de vos griefs, des séquelles consécutives à un acte médical et demander un dédommagement.
Sous réserve d’accord, la compagnie d’assurance du praticien ou de l’établissement peut organiser une expertise médicale amiable afin de déterminer l’existence ou non d’une responsabilité, puis évaluer les préjudices.
Dans le cas de l’existence d’une responsabilité, une proposition d’indemnisation sera adressée sur la base du rapport.
Bien sûr, libre à vous d’accepter ou non l’indemnisation proposée. L’acceptation de l’offre vous engage à ne pas attenter d’action en justice ultérieurement. Le refus vous laisse libre de renégocier le montant ou de poursuivre le responsable du dommage devant les juridictions compétentes.
Cette phase amiable et souvent délicate, le praticien ou l’établissement refusant parfois d’emblée tout principe de responsabilité.
La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
Il est possible de saisir la CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation).
Mis en place dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002, il s’agit d’un dispositif d’indemnisation amiable pour toutes les victimes d’accident médical.
Cette procédure n’est accessible que pour les cas les plus « graves », des seuils de gravité plancher étant précisé par le code de la santé publique (D1142-1 du CSP) avec notamment un taux de séquelle minimum de 24 %.
Dans l’hypothèse où la Commission serait compétente, une expertise médicale est ordonnée pour déterminer les responsabilités des médecins et établissements de santé mis en cause ainsi que vos préjudices en tant que victime.
Une fois le rapport d’expertise déposé, la CRCI convoque les parties à une réunion au cours de laquelle chacun défend sa position, puis la CRCI rend son avis « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (L.1142-8 CSP).
En fonction de l’origine du dommage, l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique/infection nosocomiale) ou l’assureur du responsable (en cas de faute médicale/infection nosocomiale) sera tenu de vous adresser une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.
Remarque : lors de la procédure CRCI, les établissements de santé et les praticiens sont toujours représentés par un médecin et un avocat tant lors des expertises que de la réunion CRCI, ce qui peut déséquilibrer de manière significative le rapport de force pour la victime qui ne peut valablement se défendre, seule.
La procédure juridictionnelle d’indemnisation
Il est enfin possible d’engager une procédure d’indemnisation devant la juridiction compétente :
L’action contentieuse dépendra de la nature de l’établissement de santé en cause :
- Si le praticien ou l’établissement relève du secteur public : devant le tribunal administratif ;
- Si le praticien ou l’établissement relève du libéral (clinique, établissement de soins privés et médecin libéral) : devant le tribunal judiciaire
Le juge désignera en premier lieu un expert médical ou un collège d’experts en fonction de la complexité de l’affaire, puis à l’issue de l’expertise une procédure en indemnisation peut être réalisée si une responsabilité ou l’existence d’un aléa thérapeutique a été reconnue.
Erreur médicale : pourquoi faire appel à un avocat ?
Le rôle de l’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel
Avant d’engager des procédures parfois longues et coûteuses, il est très fortement conseillé d’engager un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour analyser précisément la situation, le contexte de votre accident médical et l’ensemble des préjudices subis. Cette première étape permettra ainsi à votre avocat d’évaluer la viabilité de la demande d’indemnisation et de vous conseiller la ou les procédure(s) d’indemnisation le(s) mieux adaptée(s).
Ensuite, selon la ou les procédure(s) privilégiée(s), l’avocat peut intervenir à différents niveaux :
- Vous orienter vers un médecin expert indépendant et spécialisé pour vous assister lors de l’expertise médicale. Cette expertise constitue le point névralgique de toute procédure : prendre en compte tous les postes de préjudice s’avère donc crucial ;
- Mener les éventuelles négociations avec la compagnie d’assurance ;
- Vous conseiller sur l’acceptation ou le refus de l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM et/ou par l’assureur ;
- Saisir le tribunal compétent pour engager une action en justice et vous accompagner tout au long de la procédure.
Pourquoi faire appel à Maître Coralie Fournier à la suite d’un accident médical ?
Maître Coralie Fournier est spécialisée en réparation du dommage corporel. Son expertise est reconnue dans le domaine des erreurs médicales : elle a représenté avec succès de nombreux clients dans des affaires complexes d’indemnisation, obtenant des résultats positifs et des compensations financières significatives. Son approche personnalisée et son engagement envers ses clients garantissent un accompagnement de qualité tout au long du processus d’indemnisation.
A retenir sur la procédure d’indemnisation à la suite d’un accident médical
La jurisprudence distingue la faute médicale/erreur médicale, où le professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art, de l’aléa thérapeutique, lié à l’incertitude et aux impondérables de la pratique médicale.
La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale (l’ONIAM) même en l’absence de faute : aléa thérapeutique, affection iatrogène ou infection nosocomiale.
La victime d’un accident médical peut donc obtenir une indemnisation :
- Soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé responsable ;
- Soit par la solidarité nationale, l’ONIAM.
Le choix de la procédure doit quant à lui être étudié en fonction du dossier de chacun. En cas de suspicion de faute ou d’erreur médicale, il est donc d’abord vivement conseillé de vous rapprocher de votre avocate spécialisée en réparation du dommage corporel : Maître Coralie Fournier.
For the English-speaking medical accident victims: if you are the victim of an error or medical malpractice, you are entitled to full compensation for your physical, moral and economic damage. Contact Coralie Fournier, a Bordeaux lawyer specialized in personal injury compensation. For more information: +33 6 61 50 45 89