Vous conservez des séquelles à la suite d’un accident de la circulation ? Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice et ce, même si vous avez commis une faute en tant que piéton. Faisons le point avec Coralie Fournier, avocate spécialiste en réparation du dommage corporel.
Priorité aux piétons !
En France, le piéton est prioritaire : selon l’article R415-11 du Code de la route, » tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire « .
De ce fait, le piéton reste prioritaire en toutes circonstances, même s’il traverse au feu piéton rouge, et même hors passage piéton.
Le conducteur doit quant à lui toujours rester maître de son véhicule.
La loi Badinter et l’indemnisation du piéton
En France, l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de la route est réglementée par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette loi prévoit que toute victime d’un accident de la circulation – piétons, mais aussi cyclistes et passagers d’une voiture accidentée – a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices.
Responsable ou non, le piéton victime d’un accident de la route peut donc prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis.
De rares exceptions à l’indemnisation du piéton victime
Seule quelques situations exceptionnelles peuvent remettre en question le statut de victime du piéton et réduire ou exclure son droit à indemnisation :
- La faute inexcusable, faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par exemple : traverser sous l’influence de la drogue ou de l’alcool dans des conditions particulières (de nuit, sous la pluie) et sur une voie de circulation inappropriée…
- L’acte volontaire, délibéré, comme une tentative de suicide.
Dans l’un de ces cas de figure, c’est au conducteur de la voiture impliquée dans l’accident de prouver que l’accident est dû à une faute exclusive du piéton.
S’il est jugé intégralement responsable, le piéton devra assumer l’entière responsabilité des préjudices subis.
Néanmoins, la justice se montre généralement clémente à l’égard des piétons, même en cas de graves imprudences.
Le cas des piétons « victimes vulnérables »
Les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans à la date de l’accident ainsi que les piétons justifiant d’une invalidité d’au moins 80 % sont protégés en toutes circonstances de par leur qualité de « victimes vulnérables« . Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, et l’indemnisation intégrale de leurs préjudices ne pourra être remise en cause.
Étapes de l’indemnisation du piéton après un accident de la route
L’indemnité provisionnelle
L’assureur du conducteur responsable est tenu de verser au piéton victime une provision prenant en compte notamment les frais médicaux engagés et la perte de revenus professionnels, et ce dans un délai de 8 mois suivant l’accident.
L’expertise médicale
Le montant de l’indemnisation dépend des séquelles et des conséquences subies à la suite de l’accident et évaluées dans le cadre de l’expertise médicale. Concrètement, après consolidation de l’état de santé de la victime, un médecin expert mandaté par l’assureur du conducteur responsable évaluera l’ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis.
L’indemnisation finale
L’assureur propose alors une offre d’indemnisation sur la base des postes de préjudices retenus dans le rapport d’expertise médicale, offre adressée dans un délai de 5 mois après consolidation.
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, cette offre doit permettre au piéton victime de retrouver la situation la plus proche qu’il avait avant l’accident.
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation du piéton victime
Dans les faits, les médecins experts missionnés par les assureurs sous-évaluent largement et quasi-systématiquement les préjudices subis dans le but de limiter le montant de l’indemnisation.
Il est donc fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes de la route pour :
- Être bien informé sur vos droits et démarches ;
- Bénéficier de l’assistance d’un médecin conseil indépendant ;
- Chiffrer, selon ce rapport d’expertise indépendant, le juste montant de vos préjudices ;
- Négocier avec les assureurs la juste indemnisation qui vous est due, ou saisir le juge en indemnisation des préjudices en cas d’échec des négociations.
Quelle indemnisation pour un piéton renversé ?
Mme X se trouvait sur la bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute, en dehors de son véhicule à la recherche d’aide. Elle a été percutée par un véhicule et elle est décédée des suites de ses blessures. Sa qualité de piéton a d’abord été contestée par l’assureur, ce dernier considérant qu’elle était restée gardienne de son véhicule, et donc considérée comme conducteur au sens de la loi Badinter. Sa faute lui était alors opposée.
Après plusieurs échanges et démonstration juridique, la qualité de piéton a été reconnue et donc le droit à indemnisation des préjudices de ses proches ont été intégralement indemnisés.
A retenir sur l’indemnisation du piéton accidenté
Particulièrement vulnérables, les piétons sont plus exposés aux blessures graves ou mortelles en tant qu’usagers de la route. Ils bénéficient donc avec la loi Badinter d’une protection renforcée et d’un droit à réparation intégrale en cas de séquelles à la suite d’un accident de la circulation.
Coralie Fournier, avocate spécialiste en réparation du dommage corporel, assiste les piétons victimes pour défendre au mieux leurs intérêts et obtenir la réparation intégrale pour tous les préjudices subis.
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For the English-speaking victims: if you are severely disabled after a traffic accident, contact Coralie Fournier, a Bordeaux-located lawyer specializing in personal injury compensation.