Sans carrosserie pour les protéger, les conducteurs de deux-roues motorisées – motards et scootéristes – sont particulièrement exposés aux dangers de la circulation. S‘ils constituent seulement 2 % du trafic, ils représentent environ 31 % des blessés sur la route ! Les accidents, impliquant le plus souvent une voiture, peuvent entraîner d’importants dommages corporels et autres séquelles chez ces conducteurs vulnérables. Dès lors, à quelle indemnisation peuvent prétendre les victimes d’un accident de moto ou de scooter ? Explications et exemples.
Loi Badinter et indemnisation des accidents de la route
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter garantit aux victimes d’accident de la route d’être intégralement indemnisées. Ainsi, si vous avez été victime d’un accident de moto ou de scooter causé par un tiers, c’est l’assureur du véhicule responsable qui devra vous indemniser.
L’indemnisation se fait selon les règles de droit commun pour la victime, c’est-à-dire qu’elle couvre tous les postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC, incluant toutes les séquelles et conséquences de l’accident :
- Les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé (frais de santé non pris en charge par les organismes sociaux), frais d’adaptations de logement et de véhicule, frais d’accompagnement d’une tierce personne, pertes des revenus professionnels…) ;
- Les préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, Déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique (altération de l’apparence physique), préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs ou sportives), préjudice sexuel (préjudice lié à la morphologie ou à la difficulté de procréer)…
Le droit à indemnisation intégrale du motard victime d’un accident
En cas d’accident de la route, la victime conductrice d’un deux-roues motorisé bénéficie donc d’un droit à indemnisation intégrale s’il n’est pas responsable.
Le principe de réparation intégrale des préjudices engage le responsable d’un dommage – sa compagnie d’assurance en l’occurrence – à réparer intégralement les préjudices qu’il a causés à autrui.
La réparation, qui prend le plus souvent la forme d’une indemnité compensatrice, vise à remettre la victime dans la situation la plus proche de celle qui était la sienne avant l’accident. L’indemnisation couvre donc les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux cités ci-dessus. Au-delà de l’aspect financier, la réparation intégrale doit permettre à la victime de disposer également de tous les moyens matériels et humains nécessaires.
L’évaluation des préjudices des victimes d’un accident de la route
Que vous soyez conducteur de moto, de scooter ou de tout autre cyclomoteur, l’indemnisation d’un accident de la route se base sur un rapport d’expertise effectué par un médecin expert de la compagnie d’assurance du tiers responsable (donc en charge de l’indemnisation).
L’expertise médicale
L’assurance organise une expertise médicale avec son médecin conseil ainsi que la victime, afin d’établir la liste des préjudices subis en lien avec l’accident de moto : préjudices patrimoniaux provisoires et définitifs, et préjudices extra-patrimoniaux provisoires et définitifs.
Calcul du montant de l’indemnité
L’indemnité est calculée en fonction des préjudices listés dans le rapport d’expertise du médecin conseil.
L’assureur à l’obligation de vous adresser une proposition d’indemnisation (provision) dans les mois 8 mois après l’accident et une offre d’indemnisation définitive 5 mois après le dépôt du rapport d’expertise médicale constatant la consolidation de l’état de santé de la victime. Vous pouvez alors négocier cette dernière offre d’indemnisation si vous estimez qu’elle ne couvre pas tous les dommages corporels, matériels et financiers subis. Il vous appartient alors de fournir le motif, les preuves et justificatifs nécessaires pour faire valoir vos droits.
Conseil de votre avocate spécialisée en dommage corporel :
Il est absolument indispensable que la victime soit assistée par un médecin conseil afin que l’expertise médicale soit contradictoire et que les intérêts de la victime soient préservés.
Aussi, les offres d’indemnisation sont souvent incomplètes, il est important de se faire assister par un avocat spécialiste afin que cette dernière puisse être évaluée justement.
Un barème d’indemnisation « accident de la route » ?
La loi ne prévoit aucun barème d’indemnisation pour les accidents corporels. Le montant de l’indemnisation est librement apprécié au cas par cas de sorte à assurer la réparation intégrale du préjudice subi.
Le seul » barème d’indemnisation » auquel vous pouvez vous référer relève de la jurisprudence, c’est-à-dire de l’ensemble des décisions de justice déjà rendues. La jurisprudence donne un aperçu des montants d’indemnisation possibles, et fournit une base de référence aux professionnels de l’assurance et de la loi (assureurs, associations, avocats, juges…) pour établir une estimation du montant dû en fonction des préjudices subis.
Attention : chaque dossier est unique, de sorte que toute comparaison avec d’autres accidents et indemnisations est souvent erronée.
Cas particuliers pour l’indemnisation dans un accident deux-roues
L’accident de deux-roues sur le trajet domicile-travail
Si l’accident intervient sur le trajet domicile-travail, il est considéré comme un accident de travail. La CPAM interviendra donc au titre de la législation de l’accident du travail pour vos indemnités journalières et pour les soins.
L’accident de moto ou scooter et implication d’un autre véhicule
À moto ou en scooter, il arrive fréquemment de devoir effectuer une manœuvre d’évitement pour éviter la collision avec un autre véhicule, collision qui représenterait un danger létal. Cette manœuvre d’évitement peut entraîner dérapage, perte de contrôle du véhicule, chute et blessures.
En vertu de l’article 1er de la loi Badinter, il y a » implication » dès lors qu’un véhicule intervient, à quelque titre que ce soit, dans un accident de la circulation.
Comme rappelé par le Juge de Cassation (arrêt du 18 avril 2019, pourvoi n° 18-14.948) : » l’implication du véhicule est établie dès lors que ce véhicule a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident ; […] la jurisprudence retient l’implication du véhicule même en dehors de tout contact, dès lors que ce véhicule a eu un rôle dans la survenance de l’accident. «
Si vous êtes dans cette situation, il s’agit donc de démontrer l’implication du véhicule tiers dans l’accident. La présence de témoins sera importante pour déterminer les implications.
Le droit à indemnisation du conducteur peut être réduit ou exclu s’il a commis une faute de conduite en lien avec la survenue de l’accident.
Il est important de déterminer précisément les fautes commises et les circonstances de l’accident afin de pouvoir déterminer si une réduction proposée par l’assureur est justifiée ou si elle ne l’est pas et doit être contestée.
L’accident de moto / scooter responsable
En cas d’accident responsable, si vous avez perdu le contrôle de votre moto ou scooter par exemple, l’indemnisation de l’accident relève directement de votre contrat garantie sécurité du conducteur (Tous risques).
Selon votre contrat d’assurance moto, l’indemnisation proposée pourra relever du droit commun (prise en compte de tous les postes de préjudice selon les règles de droit commun), ou être forfaitaire (conditions et montants d’indemnisation précisés dans le contrat).
Il existe souvent des » planchers » d’indemnisation en fonction de vos séquelles mais également des » plafonds » d’indemnisation en termes de montant d’indemnisation. Il est donc important de prendre connaissance tant des conditions particulières que des conditions générales du contrat.
Le responsable de l’accident non identifié (délit de fuite) ou non assuré
Dans le cas où le responsable ne serait pas identifié ou pas assuré, il vous appartient, dans un premier temps, de déclencher votre » garantie sécurité conducteur « . En tant que victime de l’accident, vous êtes ensuite en droit de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour demander l’indemnisation de vos préjudices.
Un refus d’indemnisation de la part de l’assurance moto
Défaut de permis, non-paiement de l’assurance moto, fausse déclaration, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants… Certaines circonstances peuvent entraîner un refus d’indemnisation de la part de l’assurance à la suite d’un accident de la route.
Après avoir vérifié votre contrat d’assurance moto et les exclusions de garanties, si vous contestez ce refus, il vous incombe d’envoyer à votre assureur une lettre de mise en demeure et, en dernier recours, de l’assigner en justice.
Conseil de votre avocate spécialisée accident de la route :
Il est important de bien lire les niveaux de garanties et les clauses d’exclusion prévues dans votre contrat d’assurance moto ou scooter pour connaître les conditions et modalités de votre prise en charge en cas d’accident. Le champ d’indemnisation varie beaucoup en fonction des contrats et es assureurs.
Indemnisation du passager d’une moto ou d’un scooter
Si vous avez été victime d’un accident alors que vous étiez passager, vous pouvez parfaitement prétendre à une indemnisation, même si le conducteur de la moto sur laquelle vous étiez est le responsable de l’accident.
L’assurance (assurance du motard ou scootériste, ou assurance du tiers responsable de l’accident ou, en dernier lieu, le Fonds de Garantie) est tenue d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels que vous avez subis (expertise médicale) et de vous verser une indemnisation.
Exception : la faute inexcusable du passager, cause exclusive de l’accident
La loi Badinter permet à l’assureur d’exclure l’indemnisation de la victime non conductrice, en cas de faute inexcusable. Cause exclusive de l’accident, la faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme une » faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. « .
C’est à l’assureur de prouver la faute inexcusable.
Cette faute est interprétée de manière très restrictive de la part de la Cour de cassation, de sorte qu’elle n’est retenue que de manière très exceptionnelle.
Exemple d’une indemnisation à la suite d’un accident de moto responsable
Monsieur M conduisait sa moto lorsqu’il a été percuté par un véhicule qui lui a coupé la route.
La première expertise médicale a été réalisée par le médecin désigné par l’assureur de Monsieur M. Les conclusions médicales étaient incomplètes, Monsieur M n’étant pas assisté par un médecin conseil.
Monsieur M a saisi Maître Coralie FOURNIER et une seconde expertise médicale, à laquelle il était assisté par un médecin, a été réalisée.
La discussion a permis d’aboutir à des conclusions satisfaisantes et prenant en compte tous les éléments du préjudice de la victime.
La proposition d’indemnisation de l’assureur s’élevait à la somme de 55 000 euros tous préjudices confondus.
Cette offre, qui était très insuffisante, a été contestée devant le juge et Monsieur M a obtenu une indemnisation de 160 000 euros, son préjudice professionnel ayant notamment été reconnu et indemnisé.
Victime d’un accident de moto : le rôle de l’avocat en dommage corporel
Vous êtes impliqué dans un accident de deux-roues ayant entraîné d’importantes séquelles ?
Plusieurs années après un accident de moto ou de scooter, votre état de santé s’est aggravé ?
La loi Badinter intègre de nombreux paramètres : responsabilité partielle, totale, faute inexcusable, implication d’un autre véhicule sans contact… Il peut être difficile de comprendre toutes les subtilités de la loi, d’autant plus seul face à une compagnie d’assurance cherchant bien souvent à réduire votre droit à indemnisation, sous-évaluer votre préjudice et donc votre indemnisation.
Que vous soyez responsable ou non de l’accident, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée. Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit du dommage corporel et en accident de la route, vous propose d’étudier objectivement votre dossier, de vous conseiller au mieux et de faire appel à un médecin conseil de victimes, indépendant et compétent, dans le but de déterminer l’ensemble de vos préjudices et défendre au mieux vos intérêts.
A retenir sur l’indemnisation des conducteurs de moto et scooter
Un accident non responsable vous garantit une indemnisation complète, à condition que le tiers responsable soit identifié et assuré.
Dans les faits, les circonstances sont rarement aussi » simples « . Il est conseillé de contracter une garantie conducteur complète, dans le cadre de votre assurance moto ou assurance scooter, pour bénéficier d’une indemnisation et ce, quelle que soit la faute commise.
Même si c’est votre assureur qui intervient dans l’indemnisation de vos préjudices, il est important de prendre attache avec un avocat dans la mesure où les intérêts de l’assureur divergent nécessairement de ceux de la victime.
Conseil de votre avocate spécialisée en accident de la route :
Veillez à vous procurer l’intégralité du contrat pour vérifier les seuils d’intervention (pourcentage d’incapacité minimum pour déclenchement de l’indemnisation), le plafond de garantie et le mode de calcul de l’indemnité pour éviter toute mauvaise surprise le moment venu.
Enfin, l’accompagnement d’un avocat peut s’avérer très utile, soit au niveau de l’expertise médicale, soit pour le suivi de toute la procédure, pour obtenir une indemnisation à sa juste valeur et personnalisée en fonction de la victime.
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For the English-speaking victims: if you are involved in a motorcycle accident, contact Coralie Fournier, a Bordeaux-located lawyer specializing in personal injury compensation and in moto vehicle accidents.