Plusieurs centaines de milliers de morsures sont recensées en France chaque année. Traumatismes, cicatrices, séquelles physiques… Les conséquences d’un tel accident peuvent être terribles sur les plans physique et psychologique.
Que risque alors le propriétaire du chien ? Quelles démarches effectuer pour obtenir une indemnisation ? Comment porter plainte ?
Morsure de chien : quelles conséquences ?
Les morsures de chien peuvent entraîner des lésions et/ou infections plus ou moins graves et permanentes :
- Blessure superficielle ou profonde, hémorragie, fracture, dégâts nerveux et musculaires ;
- Infection bactérienne (streptocoque, staphylocoque…) localisée ou généralisée ;
- Tétanos (contre lequel protège le vaccin) ;
- Rage, si l’animal est porteur du virus (en cas de doute, un sérum antirabique et/ou un vaccin est administré).
À long terme, une morsure de chien peut laisser des cicatrices inesthétiques, des séquelles physiques et un traumatisme psychologique.
Qui est responsable en cas de morsure ?
Le maître de l’animal est légalement responsable en cas de morsure. En effet, en vertu de l’article 1243 du Code civil, » le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. « . Le propriétaire du chien est donc tenu de déclarer la morsure et d’indemniser la victime.
Quelles démarches effectuer après une morsure de chien ?
Rassembler les témoignages
Dans un premier temps, nous vous conseillons de :
- Prendre des photos de vos blessures et, si possible, du chien ;
- Remplir un document avec le responsable de l’animal pour préciser la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- Relever les coordonnées d’éventuels témoins.
Consulter un médecin
Microbes, bactéries… La salive des chiens peut transmettre de graves maladies. Il convient de soigner la blessure immédiatement après morsure pour éviter les risques d’infection. En cas de doute, et selon la gravité de la blessure, consultez un médecin ou rendez-vous aux urgences. Conseil d’avocat : demandez un rapport détaillant les blessures subies.
Déclarer le sinistre à l’assureur
Les dommages causés par les animaux de compagnie sont couverts par la garantie Responsabilité Civile du propriétaire, garantie incluse dans l’assurance habitation*. Dans le cas d’une morsure, le maître du chien doit donc remplir et envoyer à son assureur une déclaration de sinistre, par recommandé, et dans les 5 jours suivant les faits.
*Certaines catégories de chien nécessitent de souscrire à une responsabilité civile spécifique.
Déclarer la morsure en mairie
Il est indispensable de déclarer l’accident à la mairie de la commune de résidence du propriétaire du chien. Ce signalement incombe :
- Au propriétaire du chien (ou au détenteur de l’animal au moment des faits) ;
- A tout professionnel ayant eu connaissance de l’incident dans le cadre de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur).
En tant qu’autorité administrative, le maire est en effet investi d’un pouvoir de police. Il est en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour lutter contre les chiens dangereux.
Déposer plainte pour morsure
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire (ou du détenteur) de l’animal, vous pouvez porter plainte. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Enregistrer la plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
- Adresser votre plainte au procureur de la République.
Comment prouver qu’un chien a mordu ?
La victime n’a rien à prouver ou à démontrer : il suffit de déclarer la morsure pour faire reconnaître le préjudice.
Quelle peine encourt le propriétaire du chien ?
Suite à la plainte déposée, le procureur de la République peut engager des poursuites pénales contre le propriétaire ou le détenteur du chien. Le procès se déroule alors au tribunal correctionnel.
Parce qu’il a manqué à son obligation de surveillance du chien, et même s’il n’a pas commis de faute délibérée, le responsable de l’animal au moment des faits encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Des circonstances aggravantes peuvent porter la peine jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Par ailleurs, si vous vous constituez partie civile au moment du dépôt de plainte, vous pourrez demander des dommages et intérêts.
La responsabilité du propriétaire peut-elle être écartée ?
La responsabilité du propriétaire de l’animal ou de son détenteur pourra être atténuée ou écartée s’il apporte au moins l’une des preuves suivantes :
- La victime a commis une faute ayant provoqué l’attaque du chien. Une personne qui pénètre sur une propriété privée (clôturée, portail fermé), où la présence d’un chien est correctement signalée.
- Le dommage est dû à un cas de force majeure, ou fait suite à l’intervention d’une tierce personne.
Quelle indemnisation pour la victime d’une morsure de chien ?
Le propriétaire du chien – ou son détenteur au moment des faits – est civilement responsable des dommages causés par l’animal. En cas de morsure, l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire prendra donc en charge l’indemnisation du préjudice subi si sa responsabilité est engagée. A moins d’avoir commis une faute, vous avez droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
Cette indemnisation sera évaluée à partir de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance : une proposition d’indemnisation vous sera ensuite adressée en fonction de votre préjudice corporel.
Si le propriétaire du chien n’était pas identifié et identifiable, c’est le Fonds de Garantie qui est en charge de l’indemnisation des victimes de morsure du chien errant.
Pour faire valoir au mieux vos droits, il est fortement conseillé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans les dommages corporels et l’indemnisation des victimes. Coralie Fournier vous accompagne pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches et dans le cadre de l’expertise médicale pour obtenir la réparation la plus juste.
A retenir sur vos droits après une morsure de chien
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien est légalement responsable des actes de son animal.
En cas de morsure, c’est à ce même propriétaire ou détenteur qu’incombe l’obligation de déclarer l’accident. Son assurance Responsabilité Civile prendra en charge la réparation intégrale du préjudice.
Vous pouvez également porter plainte : le propriétaire pourra alors encourir des sanctions pénales et être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Selon l’importance des préjudices résultant de la morsure, faire appel à Coralie Fournier, avocate spécialisée dans les accidents de la vie vous permettra de bénéficier de la meilleure indemnisation possible, dans le cadre civil comme dans le cadre pénal.
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For the English-speaking victims: if you are a dog bite or a dog attack victim, contact Coralie Fournier, a lawyer specializing in personal injury compensation and located in Bordeaux, France.