En France, le vélo est à l’origine de plus de 4 000 blessés par an. A qui incombe la responsabilité ? Comment obtenir une indemnisation ?
Accident de vélo « seul » : quelle responsabilité pour le cycliste ?
Selon l’IFSTTAR (institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux), dans 70 % des accidents de vélo constatés, le cycliste chute seul. En cause :
- Une tentative d’évitement (piéton ou obstacle) ;
- Une collision avec un obstacle ;
- Une glissade sur voie mouillée ;
- Un manque de visibilité (de nuit par mauvais temps)
- Un déséquilibre (chargement, bandoulière de sac…).
Quelle indemnisation pour un accident de vélo responsable ?
Le code de la route prévoit que tout conducteur – cycliste compris – doit rester maître de son véhicule. Si vous êtes seul responsable de votre chute ou de votre accident, l’indemnisation des dommages corporels relève de :
- La sécurité sociale et votre complémentaire santé, qui prendront en charge vos éventuels frais hospitaliers, frais médicaux et frais pharmaceutiques ;
- L’assurance garantie des accidents de la vie (GAV), que vous avez tout intérêt à souscrire si vous vous déplacez régulièrement en vélo, afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation de vos préjudices, souvent bien plus importants que ce qui est assumé par la CPAM et la prévoyance.
Quel recours pour un problème d’infrastructure ou d’entretien des voiries ?
Un manque d’entretien (nid de poule, peinture effacée, détritus divers…), une priorité mal signalée, un aménagement mal conçu… Si l’accident est lié à un problème d’infrastructure ou d’entretien, il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie :
- La mairie pour les voies communales ou en agglomération ;
- Le conseil général pour les voies départementales hors agglomération ;
- Le préfet pour les voies nationales ou autoroutières.
Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit du dommage corporel, vous conseille dans vos démarches et, en cas de responsabilité tierce avérée, vous aide à faire valoir vos droits.
Quid d’un accident cycliste dans le cadre du travail ?
Un accident de trajet est assimilé par la loi à un accident du travail. Ainsi, si l’accident de vélo intervient pendant le trajet domicile-travail, lieu de restauration-travail ou, bien entendu, dans le cadre d’un déplacement professionnel, c’est au titre de l’accident du travail que vos frais médicaux et arrêts de travail seront indemnisés.
En tant que salarié, vous bénéficierez d’une indemnisation plus favorable que celle prévue par la loi pour les victimes d’un accident non professionnel, à savoir un montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Quid d’un accident dans le cadre d’une course cycliste ?
Le cycliste victime d’un accident dans le cadre d’un événement sportif ou d’une pratique en club (course cycliste, randonnée VTT…) est couvert par l’assurance du club ou de l’événement en question.
Par ailleurs, indépendamment du contrat d’assurance propre à l’organisateur, l’article L321-4 du Code du sport impose aux associations et fédérations d’ « informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».
Ainsi, en cas d’accident, le cycliste pourra faire jouer le contrat d’assurance le plus avantageux, ou combiner les deux contrats pour des dispositions les plus favorables.
Il est aussi possible d’engager la responsabilité de l’organisateur de la course si l’accident de vélo est survenu en raison d’une faute de ce dernier. Dans ce cas, c’est son assureur qui interviendra dans l’indemnisation des préjudices.
Accident entre un cycliste et un piéton : quelles responsabilités ?
Le piéton et le cycliste, en leur qualité d’usagers de la route, doivent être attentifs lors de leurs déplacements : ils sont soumis à des obligations de prudence, et engagent leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations.
En cas de collision entre un cycliste et un piéton, les responsabilités de chacun vont donc être analysées. Ainsi, si un cycliste percute et blesse un piéton, ou, à l’inverse, si un piéton blesse un cycliste : c’est la responsabilité civile du responsable qui est engagée. La compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident est tenue d’expertiser et d’indemniser la victime.
Comment engager la responsabilité d’autrui ?
Selon les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil :
- « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
- « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;
- « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (un enfant, un animal de compagnie…).
Aussi, pour engager la responsabilité de l’auteur du préjudice, la victime de l’accident doit apporter la preuve :
- D’une faute (comme un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) ;
- D’un dommage certain, matériel et/ou corporel ;
- D’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Cycliste responsable et piéton victime
En cas d’accident entre un cycliste et un piéton, le cycliste est présumé responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil : le cycliste est tenu de garder le contrôle de son vélo.
Le piéton victime d’un dommage corporel suite à un accident causé par un cycliste peut prétendre à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile du cycliste.
L’indemnisation peut être sollicitée à l’amiable ou, en cas de contestation, devant un tribunal.
En cas de blessures graves (paralysie, traumatisme crânien), la responsabilité pénale du cycliste pourrait être engagé, avec poursuites pour blessures involontaires.
Cycliste victime et piéton responsable
Si la faute incombe au piéton, le cycliste doit en apporter la preuve. S’il apparait effectivement que le piéton a commis une faute d’inattention ou d’imprudence, l’assurance multirisque du cycliste pourra mettre en avant cette faute pour diminuer ou rejeter l’indemnisation du piéton. Par exemple, le piéton qui traverse en dehors du passage piéton pour être percuté par un cycliste peut voir son droit à indemnisation contesté à 100 %.
Accident voiture – vélo : que faire ? Les démarches indispensables
L’indemnisation des victimes dépend avant tout de la preuve des circonstances de l’accident.
Le constat amiable
Le constat amiable doit être réalisé amiablement, si les circonstances de l’accident le permettent, pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur.
En cas d’absence du formulaire, il est possible d’établir le constat sur papier libre, en précisant les circonstances de l’accident (lieu, date, heure, croquis, signature), ou encore sur smartphone avec l’application « e-constat auto ».
Le procès-verbal d’accident et le compte-rendu des forces de police
Tout accident de la voie publique ayant entraîné des blessures corporelles peut entrainer l’intervention des forces de police. Sur place, les autorités rédigent un procès-verbal d’accident et un compte-rendu comprenant le métré (croquis détaillant les circonstances de l’accident) et réunissant les témoignages et autres preuves matérielles (photos, vidéos de surveillance…).
Le certificat médical initial (CMI)
Si vous souffrez de blessures, il faut impérativement vous rendre chez votre médecin ou à l’hôpital pour évaluer – et soigner – vos blessures. Vous obtiendrez un certificat médical initial (CMI) qu’il faudra fournir à votre assureur, car nécessaire pour être indemnisé. Ce certificat détermine également la durée d’une éventuelle interruption temporaire de travail (ITT).
D’autres documents pourront vous être délivrés (imageries médicales, comptes rendus, ordonnances) et venir compléter votre dossier pour l’étude de votre indemnisation.
La déclaration de sinistre
Le cycliste doit enfin procéder à une déclaration de sinistre dans les meilleurs délais, auprès des compagnies d’assurance concernées (multirisque, GAV ou employeur).
Le dépôt de plainte et les poursuites pénales
Une plainte peut être déposée. Elle soulève la responsabilité pénale, et non civile, de l’auteur de l’accident, et ne favorisera donc pas nécessairement l’indemnisation.
A savoir qu’en l’absence de plainte, le Procureur de la République peut parfaitement engager des poursuites pénales contre le responsable de l’accident s’il estime qu’une faute a été commise ou dans le cas où l’accident entraînerait une ITT supérieure à huit jours.
Tous ces documents sont déterminants pour établir les responsabilités civiles et pénales de l’automobiliste et évaluer le montant de votre indemnité. Votre avocate spécialisée en dommages corporels vous accompagne dans toutes ces démarches pour optimiser la réparation de vos différents préjudices.
Le cas des vélos électriques et VAE
En matière de réparation des dommages corporels, il convient de distinguer le vélo traditionnel à pédalier (à propulsion humaine), les vélos à assistance électrique (VAE) et les vélos électriques.
Le vélo électrique et la loi Badinter
Munis d’un moteur et pouvant dépasser les 6 km/h (vitesse d’un piéton), les vélos 100 % électriques sont désormais officiellement assimilés à des cyclomoteurs. Au-delà des obligations propres à la conduite d’un cyclomoteur (permis, immatriculation, assurance, Code de la route), les vélos électriques relèvent de la loi Badinter.
De ce fait, en cas d’accident avec une voiture par exemple, la faute de la victime cycliste pourra réduire ou exclure tout droit à indemnisation, son vélo électrique étant lui-même considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
Le cycliste VAE toujours protégé par la loi Badinter
Le vélo à assistance électrique (VAE) est quant à lui muni d’une assistance au démarrage. Or, le moteur fonctionne là comme une assistance, et non comme une propulsion. Le VAE entre donc dans la définition légale de la bicyclette : « on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l’énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique » (décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes).
Les cyclistes VAE restent soumis au même régime indemnitaire que les cyclistes traditionnels en cas d’accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur.
Quelle indemnisation suite à un accident de trottinette électrique ?
Comme pour les vélos électriques, la loi assimile les trottinettes électriques – homologuées ou non – à des cyclomoteurs. Un accident impliquant une trottinette électrique entre donc dans le champ d’application de la loi Badinter.
À la suite d’une collision avec un autre véhicule terrestre à moteur, c’est l’auteur de l’accident qui sera mis en cause et qui sera chargé d’indemniser – via son assurance.
Accident de vélo et assurance : les suites de la procédure d’indemnisation
Nous avons précédemment énuméré les étapes à respecter et les documents à transmettre à votre assureur suite à un accident de la route.
Le document initial de la victime
Après réception de tous ces documents, votre assureur vous fera parvenir un document relatif à la victime et à ses blessures sous 6 semaines : ce formulaire, à retourner dûment rempli, permet d’établir les premières séquelles et conséquences liées à l’accident.
L’expertise médicale
L’assureur missionnera ensuite un médecin expert pour établir une première expertise médicale et évaluer le préjudice corporel. Cette expertise peut permettre de débloquer une avance sur l’indemnité finale (provision) en attendant la stabilisation de l’état de santé (consolidation).
Après une stabilisation de votre état de santé, votre médecin vous remettra un certificat de consolidation à transmettre à votre assureur. Le médecin expert de la compagnie d’assurance interviendra alors pour réaliser l’expertise médicale finale.
La proposition d’indemnisation
Vous recevrez ensuite une proposition d’indemnisation détaillée.
Vous pourrez alors accepter ou contester cette proposition, à l’amiable ou devant le tribunal.
Pour faire valoir au mieux vos droits et obtenir l’indemnisation la plus juste, il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans les dommages corporels. Il est primordial que le dossier soit bien préparé et que chaque étape soit bien réalisée afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en accidents de la route.
L’avocat expert en dommages corporels intervient à différents niveaux pour :
- Déterminer, avec vous, la stratégie procédurale à adopter (amiable ou judiciaire) ;
- Vous assister tout au long de la procédure et dans toutes les démarches administratives ;
- Étudier les différentes possibilités d’indemnisation ;
- Faire valoir une juste indemnisation des différents préjudices subis, physiques, psychologiques et matériels ;
- Veiller à obtenir la meilleure indemnisation possible pour la victime.
Vous êtes impliqués dans un accident de la route, avec un piéton, un autre vélo ou un véhicule terrestre à moteur ? Il existe autant de cas particuliers que de situations dans une procédure d’indemnisation du cycliste. Pour connaître vos droits et obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, nous vous recommandons de contacter Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit du dommage corporel et en accidents de la route.
Exemple d’indemnisation suite à un accident de vélo
Monsieur X a été victime d’un accident alors qu’il participait à un triathlon. Il a percuté une moto, qui était responsable de la sécurité des participants, alors qu’elle faisait une manœuvre dans un virage de la course. Il ne s’agit pas d’un accident de la route car l’accident est survenu dans le cadre d’une compétition. C’est l’organisateur du triathlon qui est déclaré responsable de cet accident et c’est donc son assureur qui assure l’indemnisation des préjudices de Monsieur X, cycliste.
A retenir : vos droits à indemnisation en tant que cycliste
Le cycliste traditionnel (vélo à pédalier et VAE) est soumis à des règles et à des obligations de prudence : un bon équipement et la vigilance de chaque instant sont indispensables !
Néanmoins, en cas d’accident :
- La loi Badinter vous protège contre tout véhicule terrestre à moteur : quelle que soit votre responsabilité civile et pénale, vous avez droit à une indemnisation totale pour tous les dommages corporels subis ;
- Si vous percutez et blessez un piéton ou qu’à l’inverse un piéton vous blesse, c’est l’assurance du responsable qui, au titre de la responsabilité civile, expertisera et indemnisera la victime ;
- Si l’accident intervient sur le trajet domicile-travail, c’est au titre de l’accident du travail que vos frais médicaux et vos pertes de salaires seront indemnisés.
Les amateurs de vélo ont tout intérêt à souscrire des assurances adaptées pour bénéficier d’une protection optimale : responsabilité civile, garantie des accidents de la vie (GAV) et multirisque-bicyclette.
Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat reste vivement conseillé pour connaître tous vos droits après un accident de vélo. Spécialisée dans l’indemnisation de vos préjudices corporels, Coralie Fournier vous accompagne pendant toute la procédure d’indemnisation, mais également pendant la procédure pénale pour préserver au mieux vos intérêts.
En France, le vélo est à l’origine de plus de 4 000 blessés par an. A qui incombe la responsabilité ? Comment obtenir une indemnisation ?
Accident de vélo « seul » : quelle responsabilité pour le cycliste ?
Selon l’IFSTTAR (institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux), dans 70 % des accidents de vélo constatés, le cycliste chute seul. En cause :
- Une tentative d’évitement (piéton ou obstacle) ;
- Une collision avec un obstacle ;
- Une glissade sur voie mouillée ;
- Un manque de visibilité (de nuit par mauvais temps)
- Un déséquilibre (chargement, bandoulière de sac…).
Quelle indemnisation pour un accident de vélo responsable ?
Le code de la route prévoit que tout conducteur – cycliste compris – doit rester maître de son véhicule. Si vous êtes seul responsable de votre chute ou de votre accident, l’indemnisation des dommages corporels relève de :
- La sécurité sociale et votre complémentaire santé, qui prendront en charge vos éventuels frais hospitaliers, frais médicaux et frais pharmaceutiques ;
- L’assurance garantie des accidents de la vie (GAV), que vous avez tout intérêt à souscrire si vous vous déplacez régulièrement en vélo, afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation de vos préjudices, souvent bien plus importants que ce qui est assumé par la CPAM et la prévoyance.
Quel recours pour un problème d’infrastructure ou d’entretien des voiries ?
Un manque d’entretien (nid de poule, peinture effacée, détritus divers…), une priorité mal signalée, un aménagement mal conçu… Si l’accident est lié à un problème d’infrastructure ou d’entretien, il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie :
- La mairie pour les voies communales ou en agglomération ;
- Le conseil général pour les voies départementales hors agglomération ;
- Le préfet pour les voies nationales ou autoroutières.
Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit du dommage corporel, vous conseille dans vos démarches et, en cas de responsabilité tierce avérée, vous aide à faire valoir vos droits.
Quid d’un accident cycliste dans le cadre du travail ?
Un accident de trajet est assimilé par la loi à un accident du travail. Ainsi, si l’accident de vélo intervient pendant le trajet domicile-travail, lieu de restauration-travail ou, bien entendu, dans le cadre d’un déplacement professionnel, c’est au titre de l’accident du travail que vos frais médicaux et arrêts de travail seront indemnisés.
En tant que salarié, vous bénéficierez d’une indemnisation plus favorable que celle prévue par la loi pour les victimes d’un accident non professionnel, à savoir un montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Quid d’un accident dans le cadre d’une course cycliste ?
Le cycliste victime d’un accident dans le cadre d’un événement sportif ou d’une pratique en club (course cycliste, randonnée VTT…) est couvert par l’assurance du club ou de l’événement en question.
Par ailleurs, indépendamment du contrat d’assurance propre à l’organisateur, l’article L321-4 du Code du sport impose aux associations et fédérations d’ « informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».
Ainsi, en cas d’accident, le cycliste pourra faire jouer le contrat d’assurance le plus avantageux, ou combiner les deux contrats pour des dispositions les plus favorables.
Il est aussi possible d’engager la responsabilité de l’organisateur de la course si l’accident de vélo est survenu en raison d’une faute de ce dernier. Dans ce cas, c’est son assureur qui interviendra dans l’indemnisation des préjudices.
Accident entre un cycliste et un piéton : quelles responsabilités ?
Le piéton et le cycliste, en leur qualité d’usagers de la route, doivent être attentifs lors de leurs déplacements : ils sont soumis à des obligations de prudence, et engagent leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations.
En cas de collision entre un cycliste et un piéton, les responsabilités de chacun vont donc être analysées. Ainsi, si un cycliste percute et blesse un piéton, ou, à l’inverse, si un piéton blesse un cycliste : c’est la responsabilité civile du responsable qui est engagée. La compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident est tenue d’expertiser et d’indemniser la victime.
Comment engager la responsabilité d’autrui ?
Selon les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil :
- « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
- « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;
- « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (un enfant, un animal de compagnie…).
Aussi, pour engager la responsabilité de l’auteur du préjudice, la victime de l’accident doit apporter la preuve :
- D’une faute (comme un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) ;
- D’un dommage certain, matériel et/ou corporel ;
- D’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Cycliste responsable et piéton victime
En cas d’accident entre un cycliste et un piéton, le cycliste est présumé responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil : le cycliste est tenu de garder le contrôle de son vélo.
Le piéton victime d’un dommage corporel suite à un accident causé par un cycliste peut prétendre à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile du cycliste.
L’indemnisation peut être sollicitée à l’amiable ou, en cas de contestation, devant un tribunal.
En cas de blessures graves (paralysie, traumatisme crânien), la responsabilité pénale du cycliste pourrait être engagé, avec poursuites pour blessures involontaires.
Cycliste victime et piéton responsable
Si la faute incombe au piéton, le cycliste doit en apporter la preuve. S’il apparait effectivement que le piéton a commis une faute d’inattention ou d’imprudence, l’assurance multirisque du cycliste pourra mettre en avant cette faute pour diminuer ou rejeter l’indemnisation du piéton. Par exemple, le piéton qui traverse en dehors du passage piéton pour être percuté par un cycliste peut voir son droit à indemnisation contesté à 100 %.
Accident voiture – vélo : que faire ? Les démarches indispensables
L’indemnisation des victimes dépend avant tout de la preuve des circonstances de l’accident.
Le constat amiable
Le constat amiable doit être réalisé amiablement, si les circonstances de l’accident le permettent, pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur.
En cas d’absence du formulaire, il est possible d’établir le constat sur papier libre, en précisant les circonstances de l’accident (lieu, date, heure, croquis, signature), ou encore sur smartphone avec l’application « e-constat auto ».
Le procès-verbal d’accident et le compte-rendu des forces de police
Tout accident de la voie publique ayant entraîné des blessures corporelles peut entrainer l’intervention des forces de police. Sur place, les autorités rédigent un procès-verbal d’accident et un compte-rendu comprenant le métré (croquis détaillant les circonstances de l’accident) et réunissant les témoignages et autres preuves matérielles (photos, vidéos de surveillance…).
Le certificat médical initial (CMI)
Si vous souffrez de blessures, il faut impérativement vous rendre chez votre médecin ou à l’hôpital pour évaluer – et soigner – vos blessures. Vous obtiendrez un certificat médical initial (CMI) qu’il faudra fournir à votre assureur, car nécessaire pour être indemnisé. Ce certificat détermine également la durée d’une éventuelle interruption temporaire de travail (ITT).
D’autres documents pourront vous être délivrés (imageries médicales, comptes rendus, ordonnances) et venir compléter votre dossier pour l’étude de votre indemnisation.
La déclaration de sinistre
Le cycliste doit enfin procéder à une déclaration de sinistre dans les meilleurs délais, auprès des compagnies d’assurance concernées (multirisque, GAV ou employeur).
Le dépôt de plainte et les poursuites pénales
Une plainte peut être déposée. Elle soulève la responsabilité pénale, et non civile, de l’auteur de l’accident, et ne favorisera donc pas nécessairement l’indemnisation.
A savoir qu’en l’absence de plainte, le Procureur de la République peut parfaitement engager des poursuites pénales contre le responsable de l’accident s’il estime qu’une faute a été commise ou dans le cas où l’accident entraînerait une ITT supérieure à huit jours.
Tous ces documents sont déterminants pour établir les responsabilités civiles et pénales de l’automobiliste et évaluer le montant de votre indemnité. Votre avocate spécialisée en dommages corporels vous accompagne dans toutes ces démarches pour optimiser la réparation de vos différents préjudices.
Accident vélo voiture : quelle indemnisation pour le cycliste ?
Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est soumis à la loi Badinter.
Loi Badinter et indemnisation des cyclistes
La loi Badinter de 1985 garantit aux victimes d’accidents de la route d’être indemnisées dans des conditions favorables. Ainsi, en cas d’accident avec un véhicule à moteur (scooter, moto, voiture, poids lourd, etc.), vous êtes protégé par cette loi.
Concrètement, si vous êtes blessé, la compagnie d’assurance du conducteur est dans l’obligation de vous indemniser pour tous les dommages corporels causés par l’accident (le remboursement des dommages matériels dépendra des circonstances de la collision).
L’assureur doit également vous informer de vos droits, à savoir la possibilité de recourir à un avocat et à un médecin-conseil de victimes pour défendre vos intérêts, ce qui est fortement conseillé.
Une condition cependant : ne pas avoir commis, en tant que cycliste, de « faute inexcusable », Au sens de l’article 3 de la loi BADINTER, il s’agit de la « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. ».
Le non-respect du Code de la route, comme brûler un feu rouge, n’est pas considéré comme une faute inexcusable. En revanche, la faute vous incombe si vous avez volontairement cherché à subir le dommage (tentative de suicide ou acte volontaire). Le conducteur impliqué dans l’accident devra alors prouver que votre faute est la cause exclusive de la collision. Dans ce cas uniquement, votre indemnisation pourra être réduite voire rejetée.
Accident avec une voiture : le cas du cycliste victime de blessures
En vertu de la loi Badinter, le cycliste est considéré comme une victime privilégiée qui verra toujours son préjudice réparé. La simple implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident induit pour l’assurance de responsabilité civile de l’automobiliste, l’obligation de prendre en charge l’indemnisation des dommages corporels et psychologiques.
Ainsi, si un cycliste percute ou est percuté et blessé par une voiture ou tout autre véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique automatiquement pour protéger et indemniser le cycliste, à moins d’une faute inexcusable.
Quant au montant de l’indemnisation : la nomenclature DINTHILAC liste des postes de préjudices, sert de base de référence en la matière.
L’avocat spécialisé en dommages corporels et le médecin-conseil des victimes veillent à la prise en compte de tous les postes et à leur quantification financière.
Cas particuliers d’accidents voiture – vélo
Cycliste percuté après avoir franchi un feu tricolore
Souvent méconnu des automobilistes, le panonceau M12, le « cédez-le-passage » pour cyclistes, permet aux cyclistes de franchir les feux tricolores réservés aux conducteurs de véhicules terrestres. En l’absence de ce panonceau, tout cycliste est tenu de s’arrêter si un feu est rouge.
Néanmoins, comme détaillé ci-dessus, le non-respect du Code de la route n’est pas considéré comme une faute inexcusable dans le cadre de la loi Badinter. Si un véhicule vous renverse alors même que vous aviez franchi un feu rouge, c’est l’automobiliste qui vous sera redevable – via son assurance – des indemnités pour les dommages corporels subis (sauf faute inexcusable qu’il faudra prouver). L’automobiliste est en effet tenu d’anticiper le danger et de rester maître de son véhicule en toutes circonstances (article R413-17 du Code de la route).
Cycliste renversé sur un passage piéton
Un cycliste est renversé par une voiture alors qu’il traversait un passage piéton sur son vélo. Qui, de l’automobiliste ou du cycliste, sera considéré comme responsable ?
Le passage piéton est réservé aux piétons, autorisant le cycliste à poser pied à terre et marcher à côté de son vélo, sans quoi il s’expose à une amende de 135 €. Cependant, même en roulant à vélo sur le passage et en cas d’accident face à un véhicule terrestre à moteur, le cycliste est protégé par la loi Badinter. A moins d’une faute inexcusable qui puisse être prouvée, aucune faute ne sera généralement retenue contre le cycliste accidenté, et ce quelle que soit son imprudence. En effet, il incombe à l’automobiliste de rester maître de son véhicule en toutes circonstances (article R413-17 du Code de la route).
Accident voiture – vélo sur un trottoir
Rouler en vélo sur un trottoir, par nature réservé au piéton, est strictement interdit (Code de la route), et est passible d’une amende de 135 €. Or, il n’est pas rare de voir des cyclistes braver les interdits et circuler sur les trottoirs. En cas de collision avec une voiture, stationnée ou en mouvement, qui est responsable ?
Quand bien même le cycliste porte la responsabilité de l’accident, la loi Badinter protège les piétons et cyclistes, vulnérables, en cas d’accident de la route. Elle garantit ainsi l’indemnisation des dommages corporels du cycliste, pris en charge par l’assurance auto de l’automobiliste impliqué.
Cycliste percuté de nuit en l’absence d’éclairage
Pour rouler de nuit comme de jour lorsque la visibilité est insuffisante, un vélo doit être équipé de différents dispositifs :
- Un catadioptre avant blanc, des catadioptres orange latéraux, des catadioptres sur les pédales et un catadioptres arrière rouge ;
- Un feu blanc ou jaune à l’avant et un feu rouge à l’arrière.
Le cycliste doit quant à lui porter un gilet de haute visibilité hors agglomération
Le manquement à ces règles ne s’oppose toutefois pas au droit à indemnisation du cycliste accidenté quand celui-ci est percuté et blessé par une voiture (ou tout autre véhicule terrestre à moteur). Là encore, le cycliste bénéficie du statut de victime protégée dans le cadre de la loi Badinter.
Accident en vélo et délit de fuite / sans constat / véhicule non assuré
En cas de délit de fuite de la part de l’automobiliste ou en cas d’absence d’assurance du véhicule responsable, la victime cycliste peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour bénéficier de l’indemnisation de ses dommages corporels.
Accident vélo – voiture sans constat
Dans le cas où un constat à l’amiable ne pourrait être rempli, la victime cycliste est en droit de porter plainte jusqu’à un an après l’accident, en joignant à la plainte un maximum d’éléments : date, heure et lieu de l’accident, croquis, photos, dépositions et coordonnées d’éventuels témoins, certificat médical…
Si le conducteur reste introuvable, le cycliste peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour bénéficier de l’indemnisation de ses dommages corporels selon la nomenclature DINTHILAC.
Si l’automobiliste est retrouvé, ce dernier risque une suspension de permis jusqu’à cinq ans, et des sanctions pénales (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
Le cas des vélos électriques et VAE
En matière de réparation des dommages corporels, il convient de distinguer le vélo traditionnel à pédalier (à propulsion humaine), les vélos à assistance électrique (VAE) et les vélos électriques.
Le vélo électrique et la loi Badinter
Munis d’un moteur et pouvant dépasser les 6 km/h (vitesse d’un piéton), les vélos 100 % électriques sont désormais officiellement assimilés à des cyclomoteurs. Au-delà des obligations propres à la conduite d’un cyclomoteur (permis, immatriculation, assurance, Code de la route), les vélos électriques relèvent de la loi Badinter.
De ce fait, en cas d’accident avec une voiture par exemple, la faute de la victime cycliste pourra réduire ou exclure tout droit à indemnisation, son vélo électrique étant lui-même considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
Le cycliste VAE toujours protégé par la loi Badinter
Le vélo à assistance électrique (VAE) est quant à lui muni d’une assistance au démarrage. Or, le moteur fonctionne là comme une assistance, et non comme une propulsion. Le VAE entre donc dans la définition légale de la bicyclette : « on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l’énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique » (décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes).
Les cyclistes VAE restent soumis au même régime indemnitaire que les cyclistes traditionnels en cas d’accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur.
Quelle indemnisation suite à un accident de trottinette électrique ?
Comme pour les vélos électriques, la loi assimile les trottinettes électriques – homologuées ou non – à des cyclomoteurs. Un accident impliquant une trottinette électrique entre donc dans le champ d’application de la loi Badinter.
À la suite d’une collision avec un autre véhicule terrestre à moteur, c’est l’auteur de l’accident qui sera mis en cause et qui sera chargé d’indemniser – via son assurance.
Accident de vélo et assurance : les suites de la procédure d’indemnisation
Nous avons précédemment énuméré les étapes à respecter et les documents à transmettre à votre assureur suite à un accident de la route.
Le document initial de la victime
Après réception de tous ces documents, votre assureur vous fera parvenir un document relatif à la victime et à ses blessures sous 6 semaines : ce formulaire, à retourner dûment rempli, permet d’établir les premières séquelles et conséquences liées à l’accident.
L’expertise médicale
L’assureur missionnera ensuite un médecin expert pour établir une première expertise médicale et évaluer le préjudice corporel. Cette expertise peut permettre de débloquer une avance sur l’indemnité finale (provision) en attendant la stabilisation de l’état de santé (consolidation).
Après une stabilisation de votre état de santé, votre médecin vous remettra un certificat de consolidation à transmettre à votre assureur. Le médecin expert de la compagnie d’assurance interviendra alors pour réaliser l’expertise médicale finale.
La proposition d’indemnisation
Vous recevrez ensuite une proposition d’indemnisation détaillée.
Vous pourrez alors accepter ou contester cette proposition, à l’amiable ou devant le tribunal.
Pour faire valoir au mieux vos droits et obtenir l’indemnisation la plus juste, il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans les dommages corporels. Il est primordial que le dossier soit bien préparé et que chaque étape soit bien réalisée afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en accidents de la route.
L’avocat expert en dommages corporels intervient à différents niveaux pour :
- Déterminer, avec vous, la stratégie procédurale à adopter (amiable ou judiciaire) ;
- Vous assister tout au long de la procédure et dans toutes les démarches administratives ;
- Étudier les différentes possibilités d’indemnisation ;
- Faire valoir une juste indemnisation des différents préjudices subis, physiques, psychologiques et matériels ;
- Veiller à obtenir la meilleure indemnisation possible pour la victime.
Vous êtes impliqués dans un accident de la route, avec un piéton, un autre vélo ou un véhicule terrestre à moteur ? Il existe autant de cas particuliers que de situations dans une procédure d’indemnisation du cycliste. Pour connaître vos droits et obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, nous vous recommandons de contacter Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit du dommage corporel et en accidents de la route.
Exemple d’indemnisation suite à un accident de vélo
Monsieur X a été victime d’un accident alors qu’il participait à un triathlon. Il a percuté une moto, qui était responsable de la sécurité des participants, alors qu’elle faisait une manœuvre dans un virage de la course. Il ne s’agit pas d’un accident de la route car l’accident est survenu dans le cadre d’une compétition. C’est l’organisateur du triathlon qui est déclaré responsable de cet accident et c’est donc son assureur qui assure l’indemnisation des préjudices de Monsieur X, cycliste.
A retenir : vos droits à indemnisation en tant que cycliste
Le cycliste traditionnel (vélo à pédalier et VAE) est soumis à des règles et à des obligations de prudence : un bon équipement et la vigilance de chaque instant sont indispensables !
Néanmoins, en cas d’accident :
- La loi Badinter vous protège contre tout véhicule terrestre à moteur : quelle que soit votre responsabilité civile et pénale, vous avez droit à une indemnisation totale pour tous les dommages corporels subis ;
- Si vous percutez et blessez un piéton ou qu’à l’inverse un piéton vous blesse, c’est l’assurance du responsable qui, au titre de la responsabilité civile, expertisera et indemnisera la victime ;
- Si l’accident intervient sur le trajet domicile-travail, c’est au titre de l’accident du travail que vos frais médicaux et vos pertes de salaires seront indemnisés.
Les amateurs de vélo ont tout intérêt à souscrire des assurances adaptées pour bénéficier d’une protection optimale : responsabilité civile, garantie des accidents de la vie (GAV) et multirisque-bicyclette.
Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat reste vivement conseillé pour connaître tous vos droits après un accident de vélo. Spécialisée dans l’indemnisation de vos préjudices corporels, Coralie Fournier vous accompagne pendant toute la procédure d’indemnisation, mais également pendant la procédure pénale pour préserver au mieux vos intérêts.