Les victimes de violences volontaires peuvent être profondément affectées tant physiquement que psychologiquement : elles méritent une juste indemnisation pour les aider à se reconstruire. Coralie Fournier, avocate spécialisée en réparation du dommage corporel, fait le point sur vos droits et recours.
Les violences volontaires
Les violences volontaires désignent les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou à l’intégrité psychologique d’autrui, avec l’intention délibérée de nuire.
Les « violences » regroupent des actes divers et variés : agressions physiques, coups et blessures, violences sexuelles, viols, séquestrations… L’acte de violence peut être établi même en l’absence de contact avec la victime, comme un choc émotif résultant de tirs en l’air.
Dans tous les cas, la violence se matérialise par un comportement (violent), un résultat (préjudice corporel ou psychologique) et un lien de causalité entre les deux.
Enfin, parce que « volontaire » : l’auteur agit avec l’intention de causer des préjudices physiques ou psychologiques à la victime.
Les peines encourues pour violences volontaires
Les violences volontaires sont réprimées par les articles 222-7 et suivants et R.624-1 du code pénal.
La qualification pénale de l’infraction va dépendre de deux facteurs : la gravité des blessures infligées à la victime (mesurée par l’ITT) et les circonstances dans lesquelles sont commises les violences :
- La violence contraventionnelle (ITT comprise entre 0 et 8 jours) est jugée devant un tribunal de police. La sanction prévue peut aller jusqu’à 1 500 € d’amende ;
- La violence délictuelle (ITT supérieure à 8 jours, ou inférieure avec circonstances aggravantes) est jugée par le tribunal correctionnel. Les peines encourues vont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- La violence criminelle (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante, et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner) est jugée par une cour d’assise. Ces infractions sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle, peine portée à 20 ans lorsque ces violences sont aggravées.
Les circonstances aggravantes incluent les violences : commises sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; avec usage ou sous la menace d’une arme ; en réunion ; envers un conjoint, un parent, un enseignant, un magistrat…
L’indemnisation des victimes de violences volontaires
Le principe de réparation intégrale
Les victimes de violences volontaires ont droit à une indemnisation pour les préjudices subis, notamment les dommages corporels et psychologiques : frais médicaux, pertes de revenus en cas d’incapacité de travailler, frais de rééducation, frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule, et toutes dépenses liées à la réparation des dommages subis ou encore toutes les conséquences extrapatrimoniales comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent…
Cette indemnisation vise à restaurer autant que possible la situation antérieure de la victime et à l’aider à se reconstruire.
Les étapes du processus d’indemnisation des victimes de violences volontaires
- Dépôt de plainte : la première étape consiste à déposer une plainte auprès des autorités compétentes (auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République). Une enquête sera ensuite menée pour identifier l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves ;
- Constitution du dossier comprenant des preuves médicales, des témoignages, des rapports d’expertise, des preuves des dommages matériels … ;
- Évaluation des préjudices subis : dommages corporels, séquelles physiques et psychologiques, frais médicaux et d’hospitalisation, pertes de revenus liées à une incapacité temporaire ou permanente de travailler, préjudices moraux… ;
- Recherche de responsabilité : il est essentiel de déterminer la responsabilité de l’auteur des violences volontaires ;
- Négociations/Action en justice : Les violences volontaires ne sont jamais couvertes par les assurances responsabilités. La demande d’indemnisation et les négociations s’orienteront vers le Fonds de Garantie sous certaines conditions de recevabilité ou directement avec le responsable, si celui-ci est solvable ;
Si les négociations échouent, une action en justice peut être envisagée pour obtenir une indemnisation devant les tribunaux. Différents recours sont possibles : soit le procureur de la République décide le déclenchement d’une affaire pénale, soit la victime déclenche par elle-même l’action publique au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d’une citation directe. - Obtention de l’indemnisation : une fois la responsabilité établie et les négociations conclues, la victime recevra une indemnisation financière pour les préjudices subis.
Le rôle de l’avocat spécialiste en réparation du dommage corporel
La reconnaissance et l’évaluation des préjudices varient selon chaque situation : nature des actes commis, contexte, profil de la victime, existence ou non de circonstances aggravantes, séquelles physiques, impact psychologique et conséquences économiques à la suite des violences subies…
C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour être bien conseillé et accompagné.
En tant qu’avocate spécialisée en réparation du dommage corporel, Maître Coralie Fournier vous aide à connaître et à faire valoir vos droits, vous assiste et vous représente pendant toute la procédure d’indemnisation (évaluation des préjudices subis, négociations…) mais également pendant la procédure pénale de sorte à obtenir une indemnisation juste et équitable face aux préjudices subis.
Exemple d’indemnisation à la suite d’une agression volontaire
Monsieur M a été agressé par un voisin à coups de bâton. A la suite de cette agression, il a présenté de multiples contusions, un choc au niveau de l’oreille ainsi qu’un choc psychologique important. Le Tribunal Correctionnel a reconnu le voisin coupable de violences volontaires et entièrement responsable des conséquences dommageables subies par Monsieur M. A la suite de plusieurs expertises médicales réalisées en présence d’un médecin conseil, les séquelles de Monsieur M ont entièrement été évaluées et notamment les frais d’appareillage auditifs tout au long de sa vie. Il a obtenu une indemnisation de 42.000 euros à l’issue de la procédure.
Sans l’intervention d’un avocat spécialisé, de nombreux éléments constitutif du préjudice auraient très certainement été oubliés… ce qui aurait eu des conséquences sur l’indemnisation définitive.
A retenir sur l’indemnisation des victimes de violences volontaires
La reconnaissance et l’indemnisation des violences physiques et/ou psychologiques que vous avez subies nécessitent une compensation équitable.
C’est pourquoi Maître Coralie Fournier s’engage à faire valoir vos droits, dans le cadre civil comme dans le cadre pénal, et à obtenir la juste réparation de l’ensemble de vos préjudices pour vous permettre de vous concentrer sereinement sur l’avenir.
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For the English-speaking indirect victims: If you are a victim of intentional violence on French territory, you are entitled to full compensation for your physical and/or psychological damage. Contact Coralie Fournier, a Bordeaux lawyer specializing in victims’ rights, for additional information.