Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident de la route ? Entre blessures physiques, bouleversements émotionnels et pertes économiques, les conséquences d’un tel accident peuvent être dramatiques.
Coralie Fournier, avocate spécialiste en réparation en dommage corporel, vous conseille pour obtenir une indemnisation juste et équitable.
Qu’est-ce qu’un accident de la route ?
Définition d’un accident de la route
Est défini comme accident corporel de la circulation tout accident fortuit, impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM), survenant sur une voie ouverte à la circulation, privée ou publique, et dans lequel au moins une personne est blessée.
L’implication d’un VTM ne suppose pas forcément le contact avec ce véhicule mais simplement le rôle causal que ce véhicule aura joué dans la survenue de l’accident.
Dans les faits donc, l’accident de la route suppose nécessairement une voiture, une moto ou scooter, un bus ou encore un camion. Il peut survenir sous la forme d’un » accident sans contact » ou d’une collision, soit entre différents véhicules, soit entre un VTM et un usager vulnérable tel qu’un piéton ou un cycliste.
Les principales causes des accidents de la circulation
Les causes des accidents de la route sont quant à elles extrêmement diverses : humaines, techniques, météorologiques, même si les excès de vitesse et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après la prise de stupéfiants restent les deux premiers facteurs constatés par les forces de l’ordre (respectivement 28 % et 23 % des accidents).
Chaque situation, unique, nécessite une analyse et une approche spécifiques.
Loi Badinter et indemnisation des victimes d’accident de la route
L’indemnisation des accidents de la route est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. En vertu de cette loi, toute victime d’un accident de la route (passager d’un véhicule, piéton, cycliste) a droit à l’indemnisation au titre de ses dommages corporels et/ou matériels.
La réparation intégrale des préjudices
La loi Badinter facilite l’indemnisation des usagers de la route impactés par un accident de la circulation en se basant sur les postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC :
- Les préjudices patrimoniaux (conséquences économiques) : frais médicaux et de rééducation, travaux d’adaptation du logement et du véhicule, dispositifs d’assistance à domicile, perte de revenus… :
- Les préjudices extrapatrimoniaux (préjudices physiques) prennent en compte les souffrances ainsi que les préjudices esthétiques et déficits fonctionnels.
Cette loi couvre également les préjudices subis par les victimes indirectes de l’accident.
Les exclusions de la loi Badinter
La loi Badinter ne s’applique pas :
- Lorsque la victime non conductrice a volontairement recherché le dommage corporel (tentative de suicide par exemple) ;
- Lorsque la victime non conductrice a commis une « faute inexcusable » qui constitue la cause exclusive de l’accident. Il s’agit d’une« faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. ».
En ce qui concerne le conducteur blessé : s’il est responsable, sa faute aura pour effet de limiter voire d’exclure toute indemnisation.
Remarque importante : même si sa responsabilité est engagée, le conducteur blessé pourra être indemnisé grâce au contrat « garantie du conducteur », selon les conditions du contrat.
Enfin, certaines victimes dites « protégées » bénéficient d’une protection totale. Les jeunes de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80 % seront toujours indemnisés pour les dommages corporels subis, sauf, toujours, en cas de faute volontaire.
Les premières démarches après un accident corporel de la circulation
A la suite d’un accident de la route entraînant uniquement des dommages matériels, le constat amiable suffit. En revanche, si l’accident provoque des dégâts corporels, la question d’une indemnisation juste se pose légitimement : il convient de suivre scrupuleusement quelques démarches et, si possible, de se faire assister d’un avocat.
Le procès-verbal d’accident
En cas de dommages corporels, il convient d’abord de contacter les autorités de police ou de gendarmerie. Une fois sur place, elles pourront établir un procès-verbal décrivant les circonstances de l’accident et rassemblant photographies, croquis, déclarations des témoins et déposition de la victime (si et quand l’état de la victime le permet).
La déclaration de sinistre à l’assurance
La victime doit ensuite procéder à une déclaration de sinistre dans un délai de cinq jours ouvrés auprès de sa compagnie d’assurance. Cette déclaration permet d’enclencher la procédure d’indemnisation.
L’expertise médicale
Lors d’un accident avec dommages corporels, la loi Badinter prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale. Cette expertise est menée par un médecin-conseil, lui-même mandaté par la compagnie d’assurance.
Le médecin-conseil d’assurance recense et évalue alors les séquelles de la victime, plus spécifiquement les postes de préjudices issus de la nomenclature DINTILHAC. La compagnie d’assurance basera sa proposition d’indemnisation sur ce rapport d’expertise.
Conseil de votre avocate spécialisée en dommage corporel :
Le médecin-conseil représente les intérêts de la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation. Pour bénéficier d’une indemnisation juste, vous êtes en droit de demander une assistance à expertise de sorte à vous faire assister par un médecin expert indépendant lors de l’expertise médicale et vous assurer ainsi que tous les postes de préjudice soient correctement pris en compte.
L’expertise doit donc être amiable et contradictoire afin que les deux médecins puissent rendre des conclusions communes.
Quelles procédures engager à la suite d’un accident de la route ?
Dans le cadre de la loi Badinter, toute victime d’un accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels a le droit d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices. Pour bénéficier de cette indemnisation, différentes procédures sont possibles.
La procédure amiable avec l’assureur
Dans les 8 mois suivant l’accident, votre assureur ou la compagnie de la partie adverse est tenue de vous proposer une offre d’indemnisation provisionnelle. Il s’agit d’une première offre avant l’offre finale : elle peut ainsi faire l’objet d’une négociation et d’un recours à des experts complémentaires.
Libre à vous d’accepter l’offre finale et de finaliser la procédure d’indemnisation, ou de la refuser et d’enclencher une procédure civile ou pénale.
Il est important de se faire assister par un avocat afin de savoir si l’offre proposée est bien valable ou si elle mérite une majoration (ce qui est très souvent le cas).
Le dépôt de plainte et la procédure pénale
Vous pouvez également porter plainte si vous estimez que l’autre conducteur a commis une infraction : dans ce cas vous portez plainte pour homicide ou blessure involontaire, voire pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ».
Si votre plainte n’est pas classée sans suite, le procureur convoquera le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour être jugé pénalement.
La procédure civile à la suite d’un accident de la route
A la suite d’un accident de la route, et en cas d’infraction, le conducteur responsable peut être poursuivi en justice par le procureur de la République. Dans ce cas, la victime est informée par voie postale, via un « avis à victime », de la possibilité de se constituer partie civile. La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts devant le tribunal pour réparer les préjudices subis.
Dans tous ces cas, le recours à un avocat est important afin de mener à bien les différentes étapes de la procédure et d’obtenir la meilleure réparation de vos préjudices.
Le recours à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel
Face à la subtilité de la loi, aux circonstances particulières de chaque accident, à la multiplicité des démarches, à la complexité des procédures, et aux enjeux indemnitaires souvent importants, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. D’autant plus face à des compagnies d’assurances, qui, par intérêt économique, cherchent bien souvent à sous-évaluer les préjudices de la victime et donc son indemnisation.
L’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel bénéficie quant à lui d’une expertise juridique et d’une parfaite connaissance des enjeux lui permettant de défendre au mieux vos droits.
Coralie Fournier, avocate en droit du dommage corporel, s’engage ainsi à mettre toutes ses compétences à votre service pour vous permettre d’obtenir la compensation la plus juste qui soit.
Exemple d’indemnisation à la suite d’un accident de la route
Madame C a été victime d’un accident de la circulation ayant entrainé des séquelles invalidantes au quotidien. Une première expertise médicale avait été réalisée par le médecin conseil de l’assureur mandaté par l’assureur, lequel avait écarté toute répercussion sur le quotidien de Madame C. Cette dernière a contesté cette expertise après avoir saisi le cabinet.
Une expertise judiciaire a été réalisée et Madame C a été assistée par un médecin conseil. Les conclusions médicales retenues ont nettement été revues et les conséquences réévaluées.
Sur les bases de la première expertise, Madame C avait reçu une proposition d’indemnisation à hauteur de 19.000 euros alors que l’indemnisation obtenue sur la base de la seconde expertise médicale et après une procédure judiciaire a été multipliée par 5 pour représenter plus de 100.000 euros.
Dans le cas de Madame C, la procédure judiciaire et donc l’appel à un avocat spécialisé a réellement été bénéfique.
A retenir sur l’indemnisation des victimes d’accidents routiers
Face aux multiples préjudices engendrés par un accident de la route, il est crucial de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir une réparation adéquate.
Votre avocate spécialisée en dommage corporel et en accident de la route peut justement vous conseiller et vous accompagner, au niveau de l’expertise médicale, comme pour le suivi de toute la procédure, pour mettre toutes les chances de votre côté. En effet, Maître Coralie Fournier s’engage à faire valoir vos droits, dans le cadre civil comme dans le cadre pénal, et à obtenir la réparation juste et intégrale de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis.
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For the English-speaking road accident victims: if you are victim of a road accident, as a pedestrian, cyclist, passenger or driver, you are entitled to full compensation for your physical, moral and economic damage. Contact Coralie Fournier, a Bordeaux lawyer specialized in personal injury compensation. For more information: +33 6 61 50 45 89