A la suite d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’un accident de sport ou encore d’une erreur médicale, les proches de la victime alors en situation de grand handicap ou décédée peuvent prétendre à l’indemnisation des préjudices qu’eux-mêmes subissent (préjudices par ricochet). Le point sur vos droits en tant que victime indirecte.
Le droit à indemnisation des victimes indirectes (victimes par ricochet)
Le principe de réparation intégrale
La loi prévoit des mécanismes d’indemnisation pour aider les proches de la victime à faire face aux conséquences d’un grand handicap ou d’un décès.
Ainsi, le principe de la réparation intégrale consiste à » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu « . Ce principe s’applique tant à l’égard de la victime directe que des victimes indirectes.
Qui sont les victimes indirectes ?
La victime indirecte, aussi appelée victime par ricochet, désigne la personne qui subit un préjudice, moral ou matériel, du fait des dommages causés à la victime directe.
Sont concernés :
- Les proches » indiscutables » de la victime, comme un(e) conjoint(e), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et sœurs… ;
- Des amis proches, puisque la qualité du lien affectif entretenu est désormais reconnu dans le cadre d’un décès en vertu de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2019 : » les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. «
Quels préjudices pour les victimes indirectes ?
La nomenclature DINTILHAC reconnait aux victimes par ricochet deux catégories de préjudices :
- Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent toutes les atteintes morales et psychiques : nous parlons alors de préjudice moral ou préjudice d’affection ainsi que de préjudice d’accompagnement ou les troubles dans les conditions d’existence ;
- Les préjudices patrimoniaux qui réparent l’ensemble des conséquences financières et économiques liées au grand handicap ou au décès du proche (préjudice matériel, pertes de revenus, frais engagés…).
L’indemnisation du préjudice moral des victimes indirectes
L’indemnisation du préjudice d’affection
Le préjudice d’affection vise à compenser la souffrance émotionnelle, la perte de soutien moral, la diminution de la qualité de vie ou les troubles psychologiques résultant de la perte ou du grand handicap d’un proche.
Le montant de l’indemnisation varie notamment selon :
- Le lien de parenté entre le demandeur et la victime ;
- L’intensité des liens affectifs ;
- L’âge la victime (une distinction sera faite s’agissant des mineurs en fonction qu’il vivra ou non au domicile de ses parents) ;
- L’impact émotionnel du grand handicap ou du décès.
Aucun barème officiel ne s’applique à l’indemnisation des victimes indirectes. Il existe des référentiels et la jurisprudence permet d’avoir des indicateurs mais chaque cas étant unique, il existera une variation d’un cas à l’autre.
L’indemnisation du préjudice d’accompagnement
Le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès. On indemnisera notamment le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence pour les proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, pendant cette période entre le dommage et le décès.
Le préjudice d’accompagnement fait également référence aux souffrances psychologiques, émotionnelles et morales endurées par une personne qui accompagne une victime à la suite d’un accident. Il s’agit des troubles dans les conditions d’existence subis par les victimes indirectes, qui ont également vu leur vie modifiée par l’accident de leur proche.
Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami proche.
Alors que le préjudice d’affection se rapporte principalement à la perte de relations affectives résultant du décès, le préjudice d’accompagnement se concentre sur les conséquences directes de l’accompagnement d’une personne blessée ou décédée.
L’indemnisation du deuil pathologique
L’indemnisation du deuil pathologique concerne les situations où le décès d’un proche engendre des troubles psychologiques graves et durables chez les membres de la famille ou les proches, là où le préjudice d’affection se limite aux conséquences d’un deuil dit ordinaire.
Le deuil pathologique se caractérise par une souffrance psychologique intense et persistante : les victimes indirectes peuvent éprouver une détresse psychologique sévère, des troubles de l’humeur, de l’anxiété, des troubles du sommeil, des troubles alimentaires, un état dépressif, un état de stress post-traumatique ou encore d’autres manifestations psychopathologiques.
Les conséquences sont alors souvent beaucoup plus larges notamment en termes de pertes de salaires, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, soins psychologiques… au même titre que les préjudices de la victime directe.
L’indemnisation du préjudice économique
Outre les dommages moraux, les proches d’une victime peuvent également subir un préjudice économique. Cela peut notamment inclure :
- La perte de revenus ou perte de soutien financier (en prenant en compte les revenus antérieurs du foyer) ;
- Les dépenses médicales supplémentaires ;
- Les frais d’aménagement du logement et du véhicule en cas de grand handicap ;
- Les frais d’obsèques et de sépulture en cas de décès ;
- Les frais divers (frais de déplacements, d’hébergement) en relation avec la situation de grand handicap ou avec le décès de la victime.
Qui doit vous indemniser en cas de préjudice moral ou économique ?
Compagnie d’assurance et le fonds de garantie
L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des victimes indirectes est prise en charge par différentes parties, selon les circonstances spécifiques et les responsabilités engagées :
- La compagnie d’assurance : si le décès est lié à un contrat d’assurance (assurance automobile, garantie accident de la vie, assurance-vie et décès, etc.), l’assureur est tenu de verser une indemnisation aux bénéficiaires désignés dans le contrat et en fonction des conditions contractuelles en vigueur dans les conditions générales ;
- L’assureur responsabilité civile du responsable du grand handicap ou du décès de la victime. Il peut s’agit donc de l’assureur du responsable personne physique (responsable de l’accident) ou personne morale (établissement de santé dans le cas d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale par exemple) ;
- Le Fonds de Garantie : lorsque le responsable des faits est inconnu, insolvable ou non assuré, les proches du défunt peuvent solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGAO = Fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGTI = Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions).
Recours en justice
Si l’offre amiable proposée par la compagnie d’assurance ou par le fonds de garantie ne vous convient pas, vous pouvez réclamer l’indemnisation de votre préjudice moral et/ou du préjudice économique dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le montant de l’indemnisation sera alors tranché par le juge.
Le rôle de l’avocat
La reconnaissance et l’évaluation des préjudices varient en fonction des circonstances propres à chaque cas : nature de l’accident, lien de parenté et degré de proximité entre le demandeur et la victime, impact psychologique et conséquences économiques à la suite du grand handicap ou au décès d’un proche…
Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des victimes pour :
- Obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation ;
- Prendre en compte l’ensemble des postes de préjudices ;
- Vous guider tout au long du processus d’indemnisation ;
- Rassembler les preuves nécessaires ;
- Négocier avec les compagnies d’assurance/fonds de garantie ;
- Représenter vos intérêts devant les tribunaux si la phase amiable échoue
Exemple d’indemnisation d’une victime indirecte
Monsieur X, âgé de 23 ans, est décédé dans un accident de la circulation.
Au fil du temps, il a été mis en évidence l’existence d’un deuil pathologique concernant le père, allant bien au-delà d’un préjudice moral lié au décès.
Il n’a pas été en mesure de surmonter cet évènement et il a sombré dans une grave dépression entrainant la perte de son travail, une prise de médicaments au long cours, un suivi…
Initialement dans le cadre de l’indemnisation des préjudices par ricochet, l’assureur proposait uniquement (et mécaniquement) une indemnisation du préjudice moral de chacun des membres de la famille (parents et frères et sœurs).
Or, compte tenu des conséquences pour Monsieur, une expertise médicale psychologique a été sollicitée devant le Tribunal.
L’expert a confirmé l’existence d’une grave dépression en lien direct avec l’événement traumatique, ce qui a entrainé une évaluation de tous les préjudices liés à cette dépression.
Ses pertes de salaires, son incidence professionnelle, les frais médicaux restés à charge… ont été indemnisés outre les séquelles psychologiques conservées et les souffrances endurées.
La réparation du dommage corporel est loin d’être simple, et il ne suffit pas d’appliquer les barèmes ou référentiels pour qu’une indemnisation soit satisfaisante.
Il est primordial d’être assisté par une personne spécialisée qui saura déceler tous les éléments nécessaires à la meilleure prise en charge.
A retenir sur l’indemnisation des victimes indirectes
Si la douleur et la souffrance que vous endurez ne sauraient avoir un prix, la reconnaissance et l’indemnisation de votre souffrance et de l’impact financier du grand handicap ou du décès de l’un de vos proches nécessite une compensation équitable et conforme à chaque histoire.
C’est pourquoi Coralie Fournier, avocate spécialisée en droit des victimes, s’engage à faire valoir vos droits et à obtenir la juste réparation de l’ensemble de vos préjudices pour vous permettre de vous concentrer plus sereinement sur l’avenir.
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For the English-speaking indirect victims
If one of your relatives finds themselves severely disabled or dies following an accident on French territory, you are entitled to full compensation for your damages as an indirect victim. Contact Coralie Fournier, a Bordeaux-located lawyer specializing in victims’ rights, to obtain further information.