Vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’un acte criminel et en portez toujours des séquelles, au niveau physique et/ou psychologique ?
Il est indispensable que la victime puisse être assistée par un avocat lors de la phase d’instruction et pour le procès pénal dans la mesure où la procédure est complexe mais également parce que la charge émotionnelle est particulièrement lourde et difficile à gérer pour les victimes.
Dans un second temps et après condamnation/reconnaissance de la culpabilité de l’accusé, la question de l’indemnisation se pose alors pour aider la victime à surmonter ces épreuves et poursuivre sa vie avec dignité.
Quels sont les actes criminels ?
Les actes criminels sont les actes les plus graves et entrainent des sanctions pénales plus importantes que pour les actes délictuels.
Ils peuvent être de différentes natures : les agressions les plus violentes comme le meurtre, l’assassinat (incluant les tentatives), les actes de barbarie, les viols, les braquages avec arme…
Les victimes d’actes criminels
Une victime d’acte criminel est une personne qui a subi des préjudices physiques, psychologiques, financiers ou moraux à la suite d’un acte criminel perpétré par une autre personne ou un groupe de personnes.
Pour être reconnue en tant que victime, il faut qu’il y ait » préjudice « , c’est-à-dire des dommages ou des pertes de nature physique, psychologique ou économique résultant de l’acte criminel ; soit du fait de sa présence au moment de l’infraction soit après atteinte à ses biens ou encore à ses droits.
A savoir que les victimes d’actes criminels peuvent avoir été intentionnellement ciblées par l’auteur de l’infraction, comme elles peuvent représenter des victimes collatérales d’une activité criminelle.
Que faire suite à un acte criminel ?
Le plus tôt possible après l’acte criminel, il est conseillé à la victime (ou ses proches si elle se trouve dans l’incapacité à le faire) de :
- Déposer plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat ou procureur de la République). Il est essentiel d’établir la responsabilité de l’auteur de l’acte criminel, qu’il soit identifié ou non, dans le cadre d’une procédure d’indemnisation. Par la suite, se constituer partie civile auprès du juge d’instruction ou pour l’audience ;
- Faire constater les lésions ou dommages le plus rapidement possible ;
- Informer sa compagnie d’assurance, son employeur, son médecin traitant et idéalement son avocat.
Le droit à indemnisation des victimes d’actes criminels
A la suite d’un acte criminel, la victime peut faire face à des difficultés d’ordre physique (blessures, traumatisme, séquelles), moral (stress, insomnie, dépression…) et économique (perte de revenus, perte de biens, dépenses de santé et frais d’aménagement…). Autant de préjudices pour lesquels la victime d’actes criminels peut prétendre à une indemnisation.
Le principe de réparation intégrale
Le principe de réparation intégrale des préjudices engage l’auteur des faits à réparer intégralement les préjudices qu’il a causés à autrui.
La réparation, qui prend le plus souvent la forme d’une indemnité compensatrice, vise à restaurer autant que possible la situation antérieure de la victime et à l’aider à se reconstruire.
L’évaluation des préjudices
Les préjudices de la victime sont indemnisés sur la base des expertises médicales physiques et psychologiques s’il existe également des troubles psychologiques consécutifs à l’infraction.
Il est primordial pour la victime d’être accompagnée dans cette phase d’expertise qui est très importante mais également très éprouvante.
Elle sera alors entourée par un médecin conseil et son avocat pour que tous les éléments constitutifs de ses préjudices soient bien pris en compte et évalués à leur juste mesure.
Qui indemnise ?
Trois types d’indemnisation sont possibles :
- Les indemnités versées par la compagnie d’assurance de l’auteur de l’acte criminel, uniquement si ce dernier est déclaré irresponsable pénalement ;
- Les dommages-intérêts : dans le cadre d’un procès, la Cour d’Assise statue quant au montant des dommages et intérêts que doit verser l’auteur de l’infraction à la victime ;
- L’indemnisation versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Si l’auteur des faits est inconnu, ou s’il est identifié mais ne dispose pas des fonds nécessaires, le FGTI assure l’indemnisation de la victime et se retournera ensuite contre le responsable.
L’importance de l’avocat spécialisé en indemnisation des dommages corporels
Obtenir une indemnisation équitable en tant que victime d’un acte criminel peut relever d’un parcours aussi complexe que stressant. Aussi, les montants des indemnisations proposées sont souvent bien insuffisants : bien souvent, les médecins experts missionnés sous-évaluent largement les préjudices subis. C’est pourquoi il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes.
Coralie Fournier, avocate spécialiste en réparation en dommage corporel, vous conseille sur vos droits, vous assiste dans vos démarches et vous accompagne dans le cadre de l’expertise médicale. Objectif : obtenir l’indemnisation la plus juste qui soit face aux préjudices subis.
Exemple d’indemnisation à la suite d’un acte criminel
Madame L a été victime d’un vol avec arme à son domicile par trois individus qui l’ont violentée et volée, avant de s’enfuir avec le butin.
La procédure d’instruction a duré plusieurs années et les trois malfaiteurs ont été retrouvés et jugés par la Cour d’Assise de la GIRONDE. Ils ont été condamnés à des peines de prison allant de 5 à 12 ans.
Madame L a été entendue lors du procès et malgré la difficulté de la tâche pour cette dernière, cela a présenté une étape importante pour sa reconstruction. Elle a par ailleurs obtenu une indemnisation pour ses préjudices, essentiellement psychologiques.
Cette double reconnaissance (coupable pour les accusés et victime pour Madame L) a été une étape primordiale dans la vie de cette dernière et son indemnisation lui permet d’aller de l’avant et de réaliser de nouveaux projets.
Pour en savoir plus sur cette affaire : Vol avec arme devant la cour d’assises de la Gironde : 5, 8 et 10 ans requis (sudouest.fr)
A retenir sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
L’indemnisation des victimes d’actes criminels est un élément essentiel du processus de rétablissement et de reconstruction qui vient s’ajouter à la phase de procès pénal, également souvent très important pour la victime.
Maître Coralie Fournier s’engage à faire valoir les droits des victimes, dans le cadre civil comme dans le cadre pénal, et à obtenir la réparation juste et intégrale de l’ensemble des préjudices subis.
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For the English-speaking criminal act victims: If you are the victim of a criminal act such as physical violence, theft, sexual assault, fraud, terrorism, etc. on French territory, you are entitled to full compensation for your physical, moral and economic damage. Contact Coralie Fournier, a Bordeaux lawyer specialized in personal injury compensation, for more information: +33 6 61 50 45 89