Chaque année, de nombreux ressortissants français sont victimes d’accidents de la route à l’étranger. Si les accidents sur les routes françaises sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, particulièrement protectrice, la question de l’indemnisation en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger se pose légitimement.
Maître Coralie Fournier, avocate spécialiste en droit du dommage corporel, vous explique les démarches pour obtenir une juste indemnisation en cas d’accident de la route survenu à l’étranger, en Europe et hors UE.
Assurance auto et validité territoriale
La carte internationale d’assurance automobile, anciennement « carte verte », vise à couvrir la responsabilité civile des automobilistes en déplacement dans la zone des pays adhérents au dispositif :
- Les pays de l’Espace Économique Européen, soit les pays de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse ;
- Les pays listés et non rayés sur la carte internationale d’assurance automobile délivrée par votre assureur.
En France, l’assurance auto souscrite s’applique ainsi dans 46 pays UE et hors UE.
Remarque : si votre pays de destination n’est pas couvert par la carte internationale d’assurance automobile, il convient de souscrire un contrat d’assurance automobile local.
Chaque pays signataire dispose d’un représentant local avec lequel la victime pourra engager une procédure d’indemnisation. Chaque compagnie d’assurance européenne doit en désigner un. Le site du Bureau Central Français (BCF) recense les représentants des sociétés d’assurance françaises à l’étranger.
Comment être indemnisé après un accident de la route en Europe ?
La législation applicable en cas d’accident de la route en Europe
En cas d’accident de la route survenu en Europe, l’indemnisation dépend en principe de la législation du pays où a lieu l’accident, en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
En fonction du lieu de votre accident, l’indemnisation sera gérée de manière différente et cela indépendamment de votre nationalité et pays de résidence.
Il existe des exceptions où la loi française s’applique en faveur des victimes (article 4 de la convention) :
- Si l’accident de la route à l’étranger implique uniquement des véhicules immatriculés en France ;
- Si le véhicule est immatriculé en France et qu’il est seul en cause et qu’aucun tiers n’est impliqué.
Quelles démarches pour être indemnisé après un accident de la circulation en Europe ?
En cas d’accident de la route survenu dans les pays de l’UE, plusieurs démarches sont essentielles pour prétendre à une juste indemnisation :
- Avertir les autorités locales (le 112) afin de leur permettre d’identifier les personnes impliquées et d’enquêter sur les circonstances de l’accident. Cette démarche vous permettra d’obtenir le procès-verbal de l’accident ;
- Remplir le constat européen d’accident pour faciliter la déclaration du sinistre et prévenir votre assureur au plus vite;
- Consulter un médecin en cas de dommages corporels. Le consulat français du pays étranger dispose des coordonnées de professionnels de santé habilités, pouvant fournir certificats médicaux et/ou arrêts de travail si nécessaire ;
- Porter plainte auprès des autorités locales en cas d’infraction de la route constatée ;
- Contacter — vous-même ou via votre assureur — le représentant français de l’assureur du responsable de l’accident afin de lui soumettre votre demande d’indemnisation.
Afin de faciliter le règlement des litiges, des correspondants français sont désignés pour les assureurs européens.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires
En cas d’accident de la circulation survenu en Europe et plus largement dans l’un des pays adhérents à la carte internationale d’assurance automobile, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) dans l’une des conditions suivantes :
- La victime doit être Français ou avoir sa résidence habituelle en France (condition préalable obligatoire)
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- L’assureur du responsable de l’accident n’a pas désigné de représentant en France ;
- Aucune réponse motivée ne vous a été présentée par l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande ;
- L’identification du lieu de l’accident et de l’immatriculation du véhicule responsable de l’accident est impossible (dans un délai de 2 mois à compter de l’accident).
Dans tous les cas, l’indemnisation sera réalisée sous couvert de la loi applicable dans le pays.
Accident de voiture hors Europe : comment être indemnisé ?
La législation applicable en cas d’accident de la route hors UE
Si l’accident a lieu dans un pays tiers (hors EEE ou pays adhérent au dispositif de la carte internationale d’assurance automobile), en principe, l’indemnisation dépendra uniquement du pays où a eu lieu l’accident.
Cependant, afin de protéger les victimes françaises d’accident de la circulation dans les pays hors UE, il est possible de saisir le Fonds de Garantie des victimes d’Infractions (FGTI) et ainsi bénéficier de l’application de la loi française.
Le préalable indispensable à cette saisine est d’apporter la preuve de la survenue de l’accident dont vous êtes victime.
Indemnisation des victimes après un accident de la route hors UE : les démarches
En cas d’accident de la route en dehors de l’Europe, le constat amiable européen n’aura aucune valeur juridique. Il est nécessaire d’obtenir des éléments pour justifier de l’existence de cet accident :
- Coordonnées du conducteur et plaque d’immatriculation de l’autre ou des autres véhicule(s) impliqué(s) ;
- Photos de l’accident ;
- Plainte auprès des autorités locales, déclaration d’accident de l’assureur du véhicule responsable, témoignages, pièces médicales…
Une fois que la matérialité des faits est établie et qu’il ressort des éléments objectifs que vous avez bien été victime d’un accident de la circulation, il sera alors possible de saisir la CIVI et d’être indemnisé par le FGTI.
Il existe des règles pour saisir la CIVI et notamment des délais de prescriptions courts et des critères de gravité. C’est la raison pour laquelle il est primordial de prendre attache avec un avocat spécialisé en dommage corporel pour réaliser les démarches et obtenir une réponse satisfaisante.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans les cas d’accident de la route ?
L’indemnisation des préjudices des victimes d’accidents de la route à l’étranger est complexe.
En effet, de nombreux critères entrent en jeu : législation, régime d’indemnisation du pays, circonstances de l’accident, préjudices subis… A quoi s’ajoutent les intérêts financiers de la compagnie d’assurance adverse qui aura tout intérêt à minimiser le montant de l’indemnisation due.
Faire appel à un avocat spécialiste en réparation en dommage corporel et en défense des victimes d’accident de la route permet de prendre parfaitement en compte tous les enjeux de votre dossier pour défendre au mieux vos intérêts, évaluer au plus juste l’ensemble des dommages corporels causés par l’accident et vous permettre de bénéficier d’une réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.
Exemple d’indemnisation par l’intermédiaire de la CIVI à la suite d’un accident de la route en INDE
Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation en INDE en 2021, alors qu’il était passager d’un véhicule. Monsieur X a porté plainte et un article de journal indien a relaté les faits survenus. Le responsable de l’accident a été condamné par le Tribunal indien à payer une amende de quelques euros.
Monsieur X a réussi à récupérer ces éléments (et notamment le jugement indien), ce qui a permis de saisir la CIVI et de solliciter l’indemnisation de ses préjudices par les juridictions françaises et selon la loi française.
Il a obtenu l’indemnisation intégrale de ses préjudices s’élevant à près de 80.000 euros compte tenu de ses séquelles.
Si Monsieur X avait été indemnisé selon la loi indienne, il apparait fort probable que son indemnisation aurait été bien moindre, ou même peut être inexistante en fonction du régime applicable en Inde… ce mécanisme d’indemnisation par la CIVI est donc très intéressant pour la victime.
A retenir sur l’indemnisation des victimes d’accident de la route à l’étranger
Si l’accident survient dans l’un des pays adhérents au dispositif de la carte internationale d’assurance automobile, vos démarches s’en trouvent facilitées. Il existe cependant une dépendance à la loi étrangère qui peut entrainer des disparités importantes entre les victimes. Certains pays n’indemnisent pas tous les préjudices, dont le préjudice moral en cas de décès par exemple.
A contrario, les victimes d’accident de la circulation à l’étranger (hors UE), pourront bénéficier de l’application de la loi française à travers la saisine de la CIVI et ainsi bénéficier d’une indemnisation de tous les préjudices.
Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat reste vivement conseillé pour connaître vos droits à la suite d’un accident de la circulation à l’étranger. Spécialisée dans la réparation des dommages corporels, Maître Coralie Fournier propose de vous accompagner pendant toute la procédure d’indemnisation pour préserver au mieux vos intérêts et obtenir la réparation juste et intégrale de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis.